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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A la même date, Monsieur [G] établit également une reconnaissance de dette en faveur de Madame [N] pour un montant de 1500 € .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110053
22 janvier 2020
22 janvier 2020
S... la seule somme de 7 500 euros avec intérêts au taux de 8% l'an à compter du 3 février 2015, Aux motifs propres qu' « il résulte de la reconnaissance de dette en date du 9 juin 2011 que M. et Mme
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e18b
5 novembre 1969
5 novembre 1969
, NEE DU DELIT, ET QUE, FAUTE DE COMPORTER RENONCIATION EXPRESSE DE LA CETELEM A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, LA RECONNAISSANCE DE DETTE NOTARIEE N'AVAIT PU ENTRAINER LE CHANGEMENT DE CAUSE DE L'OBLIGATION
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792adc
22 avril 2025
22 avril 2025
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Se prévalant d'une reconnaissance de dette pour des prêts réalisés courant 2011-2012 pour un montant total de 9'040 euros, M.
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c48976
21 mars 2006
21 mars 2006
Guy X... l'a assigné en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que se référant à diverses sommes d'argent mentionnées dans une reconnaissance de dette sous
Source officielleciv1
613720f2cd580146773efb3d
7 juin 1989
7 juin 1989
C... et André B..., en leur qualité d'héritiers de Maurice B..., à payer à Mme Z... le montant de deux reconnaissances de dette souscrites, la première, le 29 novembre 1967 par Maurice B..., la seconde
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a60
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Z... est intervenu à l'acte qu'il a signé en qualité de caution solidaire du débiteur ; qu'en raison de la défaillance de ce dernier, malgré une autre reconnaissance de dette souscrite le 18 janvier 1991
Source officielleService des référés
67d1dfb733b2bc65ea734769
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[U] [B] par provision au paiement de la somme de 11.200, euros en remboursement du solde d'une reconnaissance de dette signée le 24 novembre 2021 Suivant ordonnance en date du 24 octobre 2023, le juge
Source officiellecomm
613721c0cd580146773f6dde
15 décembre 1992
15 décembre 1992
la cour d'appel, qui a constaté que Mme A..., après avoir réglé la quasi-totalité de la somme garantie par la reconnaissance de dette n'a émis aucune protestation aux deux lettres de mise en demeure de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100504
30 avril 2009
30 avril 2009
Z... n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le plan conventionnel de redressement était devenu caduc ni que dans l'hypothèse où il vaudrait reconnaissance de dette, celle-ci était dépourvue de
Source officielleciv1
ès portant sur le bien-fondé de la créance invoquéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100022
6 janvier 2010
6 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'une reconnaissance de dette du 8 mars 2003, M.
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42233
5 octobre 1976
5 octobre 1976
ONT SOUSCRIT AU PROFIT DE PRAT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 20000 FRANCS, LADITE SOMME DEVANT ETRE REMBOURSEE AVANT LE 15 FEVRIER 1973 ; QUE, SUR ASSIGNATION PAR LE CREANCIER APRES L'ECHEANCE
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcc8
25 juin 2002
25 juin 2002
Y... en paiement d'une reconnaissance de dette de 290 000 francs, signée le 23 mars 1993 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1998) a prononcé la compensation de cette reconnaissance de dette avec celle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dcc
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Préalablement à leur mariage, une reconnaissance de dette a été établie à [Localité 3] le 27 décembre 2007 par laquelle M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100353
10 avril 2013
10 avril 2013
Y... s'est obligé à lui verser une certaine somme, « toutes causes de préjudices confondues », à prendre en charge deux crédits bancaires et à annuler purement et simplement la reconnaissance de dette
Source officielleciv1
6137225acd580146773fc462
14 mars 1995
14 mars 1995
ni commencement de preuve par écrit, ne pouvant leur être opposés, la cour d'appel a méconnu les articles 1347 et 1356 du Code civil, et alors, enfin, que la solidarité ne se présumant pas, la reconnaissance
Source officielle1ère Chambre
63be634613ef607c90ab644a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de dette invoquée par Mme [F] [D] est inexistante, En conséquence, - annuler la reconnaissance de dette signée par M.
Source officiellesoc
61372360cd58014677408f85
8 juillet 1999
8 juillet 1999
X... de sa qualité de débiteur à l'égard de la CANSSM entachait d'équivoque ses précédentes reconnaissances de dette, alors même que ce dernier ne pouvait plus contester le principe de son obligation,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100721
12 septembre 2019
12 septembre 2019
l'arrêt retient que le jugement du 6 janvier 2009 rappelle la prétention de l'emprunteur qui est de voir condamner la banque au paiement des sommes restant dues, cette prétention emportant une reconnaissance
Source officielle2ème Chambre
635cc37a0d69e87f74e6c0b5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il précise qu'elle a rédigé une reconnaissance de dette pour un montant de 5 000 €. Il soutient que la reconnaissance de dette est conforme aux dispositions de l'article 1326 du code civil.
Source officiellePage 41 sur 643