Par déclaration du 1er août 2013, la SA CEC a interjeté appel du jugement.

Kemal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° A 98-10.029 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR,

X... en maïs donnant lieu à paiements compensatoires au titre de l'année 1996, ainsi que le rejet du recours gracieux formé par M.

il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX03421 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de la commune de Rémire-Montjoly et sur le recours

AUX DEUX ANNEES CONSECUTIVES A SON DEPART DE LA CEBCA MEME S'IL ETAIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE CECA, ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RECONNU QUE L'OBLIGATION DU SECRET CONTRACTEE

. ; que par jugement du 28 novembre 1989, le Tribunal, sur opposition formée à l'encontre de cette ordonnance, l'a annulée et a autorisé le liquidateur à céder le fonds à la société Paez pour un prix plus

Les demandeurs au pourvoi n° Z 24-22.175 invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation.

25 septembre 1997 du préfet de la Manche lui refusant le bénéfice de paiements compensatoires pour 1997 et d'autre part, de la décision du 12 janvier 1998 du ministre de l'agriculture rejetant son recours

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LE DEMANDEUR, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 185 DU TRAITE DE ROME LES RECOURS

l’examen de ses conditions d’exposition ; l’affirmation selon laquelle le rapport de l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) validerait les données du commissariat à l’énergie atomique (CEA

Y... a signé un document intitulé "offre de règlement" par lequel il autorisait le CEC à régler le prix du matériel sur attestation de la livraison accompagnée de la facture définitive du vendeur ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), dont le siège

    Par une décision du 18 avril 2002, la CEC, après les avoir examinés, rejeta les recours formés par le requérant les 5 et 16 avril 2002.

Les ordonnances sur le changement de propriétaire réglaient les cas de retour des terrains dans le fonds agricole et d’attribution à des tiers, à condition que ces derniers s’engageassent à exploiter les

Conseil d'Etat la requête de l'INTERSYNDICALE CGT-CFDT-CGT-FO DE LA SOCIETE ANONYME CIVEL tendant à l'annulation du décret du 26 février 1987 autorisant la société rhodanienne mobilière et immobilière à céder

l'encontre de la société [K] [N] et désigné la SELARL Argos en qualité de liquidateur judiciaire Par ordonnance du 30 juin 2022, le juge-commissaire a notamment ordonné à la la SELARL Argos ès-qualités de céder

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient qu'il est établi qu'avant son départ en Grèce, M.

Y..., assuré auprès de la société MAAF Assurances, a été déclaré responsable ; qu'il a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice ; que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le recours indemnitaire préalable a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat lui donnant