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62 188 résultats pour « recours faute d'acceptation et de paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366c8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

h - désordre D8 : Il a en même page indiqué que : 'L'origine de ce désordre résulte du défaut de finition d'étanchéité de l'ouvrage de toiture terrasse lors de la finition du parement dallage'.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

; qu'en retenant de tels faits pour caractériser une gérance de fait de la société Eros par Armand X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a derechef privé son arrêt de base légale" ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd1cdc6046d47ea107a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La salariée a accepté ces immersions mais maintenu la contestation quant à son positionnement.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bada

Cassation

12 mai 1976

12 mai 1976

POUR DEFAUT DE PROVISION, AU LIEU DE LA FAIRE PARVENIR A LA SBC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SBC DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'EFFET ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment, que ce dernier a reconnu qu'il

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a50

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

faux et escroquerie" (arrêt, page 18) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'Eric Z... a prétendu à l'audience ne pas être intervenu dans le circuit de fausses lettres de change tirées par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603247df1cc19f7ddd011d19

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

de recours amiable , de faire droit à sa demande reconventionnelle et de condamner l'ACEP au paiement de la somme de 589 657€ en cotisations et 112 645€ de majorations , au titre du redressement opéré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6333e43ea9406305dae8c8dc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

le dossier « [B] » : Ce dossier fait partie du périmètre de la décision dont recours.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02803_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 27.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd3

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423600

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424139

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

6 et 7) ; "alors, d'une part, que l'article 175 du code de procédure pénale étant inapplicable devant les juridictions de jugement, la forclusion édictée par ce texte ne fait pas obstacle à ce que,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La connaissance et l'acceptation des conditions générales de vente peuvent être déduites du fait que l'autre partie a signé un contrat faisant expressément référence à ces conditions ou que les parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300385

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

délivrer aux parties, la Clinique ayant reconnu que le montant réellement dû à la banque s'élevait à la somme de 66 396, 95 euros, il y a lieu de retenir cette somme du fait de l'aveu judiciaire qui en

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué porte en page

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427831

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de l'absence d'éclairage de l'engin et du bris de pare-brise ; "alors, d'une part, que la faute d'imprudence au sens de l'article 221-6 du Code pénal se caractérise par une méconnaissance des règles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcada31367c908eb83d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Inversement, le bon de commande de la société FFS fait référence à de nombreuses reprises à ses conditions générales d'achat, chaque page rappelant 'commande passée selon les conditions générales d'achat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00017

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC000165415

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

Il jugea que, d’une part, de sérieux soupçons de culpabilité étaient établis puisque l’intéressé avait reconnu les faits et, d’autre part, il y avait un risque de fuite considérable.

Source officielle

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