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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366c8
14 janvier 2025
h - désordre D8 : Il a en même page indiqué que : 'L'origine de ce désordre résulte du défaut de finition d'étanchéité de l'ouvrage de toiture terrasse lors de la finition du parement dallage'.
cr
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
; qu'en retenant de tels faits pour caractériser une gérance de fait de la société Eros par Armand X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a derechef privé son arrêt de base légale" ;
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfd1cdc6046d47ea107a
2 juin 2026
La salariée a accepté ces immersions mais maintenu la contestation quant à son positionnement.
comm
6079d6839ba5988459c5bada
12 mai 1976
POUR DEFAUT DE PROVISION, AU LIEU DE LA FAIRE PARVENIR A LA SBC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SBC DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'EFFET ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907
13 septembre 2023
que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment, que ce dernier a reconnu qu'il
61372652cd58014677424a50
5 novembre 2003
faux et escroquerie" (arrêt, page 18) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'Eric Z... a prétendu à l'audience ne pas être intervenu dans le circuit de fausses lettres de change tirées par
Pôle 6 - Chambre 12
603247df1cc19f7ddd011d19
9 mars 2018
de recours amiable , de faire droit à sa demande reconventionnelle et de condamner l'ACEP au paiement de la somme de 589 657€ en cotisations et 112 645€ de majorations , au titre du redressement opéré
Pôle 1 - Chambre 9
6333e43ea9406305dae8c8dc
11 mai 2022
le dossier « [B] » : Ce dossier fait partie du périmètre de la décision dont recours.
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives
Pôle 5 - Chambre 5
6a1927becdc6046d4754068d
28 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 27.
6137269bcd58014677426fd3
31 janvier 2007
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
61372628cd58014677423600
6 novembre 2002
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
6137263fcd58014677424139
6 décembre 2006
6 et 7) ; "alors, d'une part, que l'article 175 du code de procédure pénale étant inapplicable devant les juridictions de jugement, la forclusion édictée par ce texte ne fait pas obstacle à ce que,
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
La connaissance et l'acceptation des conditions générales de vente peuvent être déduites du fait que l'autre partie a signé un contrat faisant expressément référence à ces conditions ou que les parties
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300385
29 mars 2011
délivrer aux parties, la Clinique ayant reconnu que le montant réellement dû à la banque s'élevait à la somme de 66 396, 95 euros, il y a lieu de retenir cette somme du fait de l'aveu judiciaire qui en
613725e0cd5801467742134d
21 février 2001
violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué porte en page
613726aacd58014677427831
17 janvier 2006
de l'absence d'éclairage de l'engin et du bris de pare-brise ; "alors, d'une part, que la faute d'imprudence au sens de l'article 221-6 du Code pénal se caractérise par une méconnaissance des règles
3ème Chambre Commerciale
63c79bcada31367c908eb83d
17 janvier 2023
Inversement, le bon de commande de la société FFS fait référence à de nombreuses reprises à ses conditions générales d'achat, chaque page rappelant 'commande passée selon les conditions générales d'achat
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00017
11 janvier 2017
le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC000165415
28 avril 2020
Il jugea que, d’une part, de sérieux soupçons de culpabilité étaient établis puisque l’intéressé avait reconnu les faits et, d’autre part, il y avait un risque de fuite considérable.
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