"8978" avaient bien fait l'objet d'une fausse déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

X..., employé par la société Ardennes autos Sud le 5 mai 1981, puis au service de la société Ardennes autos Nord à compter du 1er juillet 1984, a été licencié pour faute grave le 23 août 1984 ; Attendu

initiales des enquêteurs, privant ainsi sa décision de toute base légale ; "alors enfin, que l'annulation d'un acte de procédure entraîne celle de tout acte subséquent faisant référence à l'acte annulé

Omar X... coupable de la contravention d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il résulte

pas suffisamment motivé sa décision" ; Attendu qu'à l'audience du 16 décembre 1999, soit trois jours après le début du procès, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour d'ordonner

Y... a sollicité, devant le bâtonnier de l'ordre des avocats, la taxation de ses honoraires ; que par une décision du 25 juillet 2002, celui-ci a jugé que M.

[G] [T], la société [1] a démissionné de son mandat de président. M. [G] [T] a repris le mandat de président.

énumérés permettant à la cour d'appel d'évoquer les points non jugés en première instance ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas exposé en quoi il était de bonne justice de donner à l'affaire

pas élu domicile conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

les autres éléments concernant les autres fabricants visés dans l'autorisation et en comparant le parallélisme de comportement qui ressort des annexes jointes à la requête ; qu'en décidant de rendre une

pour le faux et l'usage de faux commis, selon elle, sur les lettres de change ; qu'en première instance ce sursis a été refusé, et que l'arrêt d'appel est intervenu après la décision de non-lieu rendu

servi en l'espèce et son imputation au redressement contesté,le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ces prescriptions et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors

M... avec la société [...], son président et ses salariés, son autorité incontestée, voire son ascendant sur la société, auprès de laquelle il est le "professeur M..." et le référent au point de susciter

Le 9 janvier 2012, une première ordonnance a désigné un expert et a autorisé la région à consigner les loyers. 5.

de la garantie de passif pour défaut ou insuffisance de provision d'un risque dont elle avait connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code

qu'industriel ou commercial, la présidente du tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, tel qu'interprété au regard de la jurisprudence

Que, mis en examen des chefs de la poursuite, Jacques X..., ancien président de l'ARC, a saisi la chambre d'accusation d'une requête en nullité ; qu'il a soutenu qu'aucun élément d'information ne pouvait

référence aux circonstances précises de l'espèce et sans s'expliquer sur la nécessité des mesures ordonnées, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part,