n'étaient pas de nature à remettre en cause la qualification de ce salarié ou la nature même de son activité et à entraîner une modification de son contrat de travail soumise à l'acceptation du salarié

X... une modification de son secteur géographique. Il refuse cette modification au motif qu'elle constitue une modification de son contrat de travail.

le contrat de travail et ainsi l'employeur, suite à son refus d'accepter ce qu'elle considère être une modification du contrat de travail, ne pouvait procéder qu'à un licenciement pour motif économique

P... n'étant d'ailleurs pas fondé sur son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en tant qu'il a dit que M. H...

Le salarié a refusé cette dernière modification de secteur géographique considérant que celle-ci constituait une modification de son contrat de travail. 5.

X... un poste de reclassement, que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement n'était pas justifié cependant qu'elle avait relevé que la proposition de reclassement engendrait une modification

Le fait pour le salarié d'avoir travaillé durant plusieurs jours sur le chantier dit [Localité 7] ne vaut nullement acceptation de la modification du contrat de travail, qui ne peut résulter que d'un accord

tant vis-à-vis de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 378 du Code pénal ; qu'en téléphonant à un inspecteur des Impôts dont dépendait un kinésithérapeute, après avoir accepté

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

et 1134 du code civil ; Mais attendu que le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Et attendu qu'ayant constaté, sans avoir à entrer dans le détail

de son contrat de travail et qu'en cas de refus de cette modification de sa part, il serait licencié ; - qu'il a refusé les deux avenants que lui a proposés l'employeur; - que la société Compagnie

son droit d'exprimer son point du vue, sans rechercher si le salarié avait refusé une modification du contrat de travail, comme il le soutenait, ou une simple modification de ses conditions de travail,

du délai de prévenance exigé en cas de modification des horaires de travail lui interdisait de se prévaloir d'une faute grave ; que le refus de la salariée d'accepter cette modification constituait néanmoins

ET ANDRE Y..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYES SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET QUI AVAIENT REFUSE, A LA FIN DES TRAVAUX, D'ACCEPTER LEUR MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, ELOIGNE DE LEURS RESIDENCES, AVEC UNE DIMINUTION

Votre contrat de travail prévoyant les cas et les modalités dans lesquelles une modification de la répartition des heures de travail sur la semaine est possible, cela constituait une simple modification

contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail

de son contrat de travail, ne peut donc justifier le licenciement ; 1°- ALORS QUE si le salarié à qui est imposée une modification de son contrat de travail est en droit de refuser de rejoindre son poste

X... avait reçu en mains propres, le 12 mars 2008, la lettre de son employeur l'informant des modifications envisagées de son contrat de travail, de sorte qu'il n'existait aucun doute sur la date de réception

X... ayant refusé cette proposition, la société, par lettre du 14 mai 1981, lui a offert soit d'accepter la modification du mode de rémunération mais avec l'attribution d'un nouveau département, soit de

; 2) ALORS QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification substantielle du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en jugeant