et entre l'enfant et la mère d'intention, qu'elle soit ou non sa mère génétique (CEDH, arrêt du 16 juillet 2020, D. c.

"; qu'à la suite du refus de Yves Saint-Laurent, le 6 juillet 1989, de reconduire le contrat de distribution agréée, Dior et Lancôme ont également fait connaître leur intention de cesser les relations

de dépôt d'un bon de caisse anonyme constitue un instrument de preuve au profit du déposant, qui fait présumer que le détenteur du reçu a la qualité de déposant, et fait donc peser la preuve contraire

entre les produits importés par Bernard X... et ceux de la marque Louis Vuitton, sans rechercher si Bernard X... avait conscience de cette similitude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel

Dans ces conditions, et face au refus de l'appelant de livrer les éléments d'information essentiels sur la naissance de U..., en particulier ceux contenus dans le contrat de gestation pour autrui lequel

pour obtenir l'annulation du refus implicite lui ayant été opposé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), dont le siège

Le salarié et le syndicat CGT Schindler (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre 2022 pour contester le refus de l'employeur et obtenir le paiement, au salarié, de diverses sommes

Mme X... a versé au titre de ce contrat un dépôt de garantie ; que la Barclays bank (la banque) a adressé le 8 avril 1999 à Mme X... un document intitulé " simulation" ; que le 17 mai 1999 Mme X... a reçu

publics à sa demande de copie de l'annexe I du rapport de l'inspection générale des finances n° 2011-M-044-01 consacré à « L'Etat et ses agences ».

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il soutenait dans ses conclusions que le refus

F1.14.5.93) présentant le nouveau Code pénal, cette disposition a pour effet de supprimer la catégorie dite "des délits matériels", qui se trouvaient jadis constitués même en l'absence de faute intentionnelle

à cet égard dépourvu de toute base légale au regard de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales et de l'article 894 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, pour réfuter

2021 et refusé d'autoriser le licenciement de M.

dispensé d'activité en raison de la suppression de son poste de chef de production logistique, laquelle avait été constatée par une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes le 23 août 1996, de son refus

le pourvoi formé par : - X...Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus

aux treizième et quatorzième promotions de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.

l'immunodéficience humaine (VIH), à l'occasion d'un contact avec une seringue demeurée dans un broyeur à ordure qu'il était chargé de nettoyer ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant refusé