La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 5.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la 6ème directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, notamment de son article 17, telle que l'a interprétée la Cour de justice des communautés européennes, que le bénéfice du droit à déduction doit être refusé

Les marchandises transportées ont subi des avaries durant le trajet, raison pour laquelle le transporteur lui a adressé des avis de souffrance portant mention que la livraison avait été refusée par le

[O] n'a pas immédiatement contesté les factures lorsqu'il les a reçues, ce qui n'aurait pas manqué de faire s'il n'avait ni enlevé ni réceptionné les marchandises facturées ; qu'il ne peut se prévaloir

A ETE LICENCIE LE 26 JANVIER 1972, AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER SUIVANT, EN RAISON D'UNE FAUTE GRAVE QUI LUI ETAIT IMPUTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A Y.

ETABLIR LE PRET DONT S'AGIT, ET D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, L'EXISTENCE DE CE PRET RESULTAIT DE L'AVEU DE KEDDAR QUI, LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, AVAIT D'ABORD RECONNU AVOIR RECU

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LAITERIE DU PONT MORIN Zone Industrielle 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de la SCP DESDOITS-MARCHAND

détention et transport de stupéfiant, à 3 ans d'emprisonnement chacun, et après avoir ordonné le maintien en détention de Y..., a omis de statuer sur la prévention douanière de circulation irrégulière de marchandise

si la fixation d'un quota de vente de 15.00 0 pièces avait une cause réelle et sérieuse pour la société MHW, ainsi qu'elle l'avait exposé à Mme B... dans sa lettre du 2 3 mars 1977, et par suite, le refus

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Thomson-France, passée ensuite sous le contrôle du Crédit lyonnais, puis absorbée par la société SBT-BATIF, devenue CDR créances; que, les dividendes, à l'origine de 9,5 % par an étant tombés à 6,5 %, certains

, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 mai 2017), que la société Codara qui exerce une activité de marchand

[W] a fait le choix de se taire et n'a donc fait aucune déclaration sur le fond, l'absence de certains documents au dossier de la procédure au moment de sa consultation par son avocat présent et l'assistant

pour escroqueries et infractions au Code de l'urbanisme, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité d'agent immobilier, de marchand