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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201483
22 octobre 2015
X... a été contraint de fermer son officine jusqu'à ce qu'il embauche le 13 août 2007 un pharmacien titulaire pour le remplacer ; qu'après avoir déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus
1° Chambre B
5fdcc2ae7bf4e02e500612e8
31 octobre 2018
Par courrier en date du 13 février 2014, la SA Pacifica informait Monsieur Y... de son refus de prendre en charge le sinistre, en lui opposant une exclusion générale de garantie.
Service de proximité
6941c331c69a34cd207c2473
14 janvier 2025
La dite compagnie a opposé au syndic un refus de garantie au motif qu'elle ne disposait d'aucune preuve d'une mise en demeure adressée à l'entreprise responsable.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201300
5 octobre 2017
de la société Gan mobilisable, que le contrat d'assurance garantit les sinistres dont la première réclamation est formée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration des garanties
4ème Chambre
6a0fe90ecdc6046d4787cb94
21 mai 2026
Par courriers des 1er juin 2021 et 15 mars 2022, les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles ont notifié un refus de garantie parce que, d'une part, les travaux concernant les carrelages n'étaient
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be298acdc6046d4768ad38
16 avril 2025
Une déclaration de sinistre a été faite auprès de cet assureur qui a toutefois opposé un refus de garantie pour les raisons suivantes : « En effet, les conditions générales précisent : En cas de vol du
Pôle 4 - Chambre 8
69fc22a7cdc6046d47e1610f
6 mai 2026
Le droit à garantie Au soutien de son refus de garantie, la société Allianz Iard vise les dispositions du contrat d'assurance relatives à la lutte contre le blanchiment, aucune autre stipulation du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300779
10 novembre 2021
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, après avoir relevé que la société Allianz IARD n'était pas partie en première instance, avait refusé de mobiliser sa garantie sollicitée par la SCCV Villa
Chambre civile 1
6a0cbecfcdc6046d473b13b9
19 mai 2026
Au soutien de sa demande subsidiaire de garantie, se fondant sur le contrat d'assurance du 4 juin 2018 conclu par les époux [I], la société [S] [B] explique que le refus de garantie opposé par la société
3e Chambre A
6035ef6a462599553cd3ea89
28 janvier 2016
Son épouse, [R] [Q], se heurtant aux refus de garantie qui lui sont opposés par divers assureurs, le décès de son mari étant garanti par des contrats d'assurance de nature différente, assigne ceux-ci devant
C6-REFERES
6966c406cdc6046d473088c1
13 janvier 2026
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de réunion contradictoire du 17 septembre 2024 que la MACIF RHONE ALPES en sa qualité d’assureur de Monsieur [J] [V] a opposé un refus de garantie au motif que
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f581
4 mai 2012
Ce refus de prise en charge fut maintenu par courrier du 15 octobre 2008, après le dépôt d'un nouveau rapport médical diligenté dans le cadre d'une tierce expertise réclamée par Mme X....
comm
613723d4cd5801467740eb10
29 janvier 2002
Sofaris était fondée à refuser sa garantie malgré le respect des conditions particulières au nombre desquelles ne figurait pas l'obligation pour CG Bail d'apposer des plaques d'identification sur le matériel
Pôle 2 - Chambre 5
61627ea038d18b7ebf63d20c
7 janvier 2014
Contestant le refus de garantie opposé par la société PACIFICA, à la suite du décès de sa fille, survenu le [Date décès 1] 2009 au cours d'un incendie, Madame [Q] a, par acte du 13 septembre 2011, fait
2ème Chambre
6630896e031696000841346f
9 avril 2024
subsidiaire Si par extraordinaire la Cour de céans venait à infirmer le jugement entrepris au motif que les dispositions particulières sont applicables - déclarer recevable, régulier et bien fondé le refus
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00584
16 juin 2009
de défaillance de la société DELAMBRE, et ce à première demande, sans que la société FIAT AUTO FRANCE ait à justifier du bien fondé de sa créance, de l'insolvabilité de la société DELAMBRE ou de son refus
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00222
27 janvier 2010
dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus
Trib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
Après examen du dossier médical, SOGECAP a refusé de mobiliser la garantie, invoquant une irrégularité dans la déclaration initiale de l'état de santé de Monsieur [F] au moment de l'adhésion au contrat
civ1
61372424cd58014677412cf7
23 mars 2004
compagnie AGF ; que des désordres ayant affecté la toiture, la société Simko a fait une déclaration de sinistre auprès des AGF le 27 avril 1994 ; que par lettre du 20 juin 1994, l'assureur lui a notifié son refus
5ème chambre 1ère section
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9a
9 janvier 2024
Le 8 octobre 2019, CNP ASSURANCES a informé le CREDIT AGRICOLE de son refus de garantie en précisant que les motifs de l’arrêt de travail faisaient partie des exclusions stipulées lors de l’adhésion au
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