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187 949 résultats pour « refus de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201483

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

X... a été contraint de fermer son officine jusqu'à ce qu'il embauche le 13 août 2007 un pharmacien titulaire pour le remplacer ; qu'après avoir déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdcc2ae7bf4e02e500612e8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Par courrier en date du 13 février 2014, la SA Pacifica informait Monsieur Y... de son refus de prendre en charge le sinistre, en lui opposant une exclusion générale de garantie.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6941c331c69a34cd207c2473

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La dite compagnie a opposé au syndic un refus de garantie au motif qu'elle ne disposait d'aucune preuve d'une mise en demeure adressée à l'entreprise responsable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201300

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

de la société Gan mobilisable, que le contrat d'assurance garantit les sinistres dont la première réclamation est formée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration des garanties

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe90ecdc6046d4787cb94

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courriers des 1er juin 2021 et 15 mars 2022, les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles ont notifié un refus de garantie parce que, d'une part, les travaux concernant les carrelages n'étaient

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be298acdc6046d4768ad38

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Une déclaration de sinistre a été faite auprès de cet assureur qui a toutefois opposé un refus de garantie pour les raisons suivantes : « En effet, les conditions générales précisent : En cas de vol du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc22a7cdc6046d47e1610f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le droit à garantie Au soutien de son refus de garantie, la société Allianz Iard vise les dispositions du contrat d'assurance relatives à la lutte contre le blanchiment, aucune autre stipulation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300779

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, après avoir relevé que la société Allianz IARD n'était pas partie en première instance, avait refusé de mobiliser sa garantie sollicitée par la SCCV Villa

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbecfcdc6046d473b13b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire de garantie, se fondant sur le contrat d'assurance du 4 juin 2018 conclu par les époux [I], la société [S] [B] explique que le refus de garantie opposé par la société

Source officielle
CA

3e Chambre A

6035ef6a462599553cd3ea89

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Son épouse, [R] [Q], se heurtant aux refus de garantie qui lui sont opposés par divers assureurs, le décès de son mari étant garanti par des contrats d'assurance de nature différente, assigne ceux-ci devant

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6966c406cdc6046d473088c1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de réunion contradictoire du 17 septembre 2024 que la MACIF RHONE ALPES en sa qualité d’assureur de Monsieur [J] [V] a opposé un refus de garantie au motif que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f581

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

Ce refus de prise en charge fut maintenu par courrier du 15 octobre 2008, après le dépôt d'un nouveau rapport médical diligenté dans le cadre d'une tierce expertise réclamée par Mme X....

Source officielle
CC

comm

613723d4cd5801467740eb10

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Sofaris était fondée à refuser sa garantie malgré le respect des conditions particulières au nombre desquelles ne figurait pas l'obligation pour CG Bail d'apposer des plaques d'identification sur le matériel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61627ea038d18b7ebf63d20c

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Contestant le refus de garantie opposé par la société PACIFICA, à la suite du décès de sa fille, survenu le [Date décès 1] 2009 au cours d'un incendie, Madame [Q] a, par acte du 13 septembre 2011, fait

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e031696000841346f

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

subsidiaire Si par extraordinaire la Cour de céans venait à infirmer le jugement entrepris au motif que les dispositions particulières sont applicables - déclarer recevable, régulier et bien fondé le refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00584

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

de défaillance de la société DELAMBRE, et ce à première demande, sans que la société FIAT AUTO FRANCE ait à justifier du bien fondé de sa créance, de l'insolvabilité de la société DELAMBRE ou de son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00222

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Après examen du dossier médical, SOGECAP a refusé de mobiliser la garantie, invoquant une irrégularité dans la déclaration initiale de l'état de santé de Monsieur [F] au moment de l'adhésion au contrat

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412cf7

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

compagnie AGF ; que des désordres ayant affecté la toiture, la société Simko a fait une déclaration de sinistre auprès des AGF le 27 avril 1994 ; que par lettre du 20 juin 1994, l'assureur lui a notifié son refus

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c1a5d2ded2ab7c85b9a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 8 octobre 2019, CNP ASSURANCES a informé le CREDIT AGRICOLE de son refus de garantie en précisant que les motifs de l’arrêt de travail faisaient partie des exclusions stipulées lors de l’adhésion au

Source officielle

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