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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cffc
11 décembre 2008
des salaires de Mme M.
Chambre sociale
6163de14e9a173d6d859cbd6
14 mai 2009
Le conseil des prud'hommes a retenu que malgré l'existence d'un contrat de travail écrit du 16 janvier 1995, malgré la délivrance de bulletins de salaire depuis cette date et le paiement desdits salaires
6253cc0fbd3db21cbdd8f02c
2 novembre 2011
La société MTC a reçu une mise en demeure de la Cie d'assurances AGF pour non paiement des cotisations afférentes au régime de prévoyance des salariés.
Pôle 6 - Chambre 11
5fde5174326c792e85b1f867
19 juin 2018
qui savait son salarié en arrêt continu depuis son accident du travail du 15 février 2013.
6253c9f1bd3db21cbdd89a0a
22 novembre 2007
observer que si son intention avait été de conserver par devers lui la somme de 450 euros reçue en espèce, il n'aurait pas pris le risque de délivrer un reçu comme cela a été le cas Il observe enfin
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01672
16 octobre 2013
A l'appui de cette demande, la salariée verse aux débats des pages de son agenda qui mettraient, selon elle, en évidence des horaires excédant les 130 heures mensuelles contractuelles.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10822
13 juin 2018
X... puisqu'il lui a versé ses salaires à compter du mois de juin 2008 et l'a sommé par acte d'huissier le 9 octobre 2008 de restituer le matériel qui lui avait été confié ; qu'en conséquence à la date
613720b1cd580146773ed960
4 juin 1987
précises et motivées à propos de son coefficient et demandait le versement d'un rappel de salaires ; qu'en refusant néanmoins de considérer ces lettres comme des dénonciations du reçu pour solde de tout
6253caf5bd3db21cbdd8c891
17 janvier 2008
X...de l'attestation ASSEDIC, des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés conformément à la décision rendue.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00320
12 février 2008
et de l'avoir condamnée au paiement d'un salaire du 22 février 2003 au jour de la réintégration effective alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement dessaisit le juge de la question qu'il tranche
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e806e11dac7d76d0db
12 mai 2011
de rupture et de rappels de salaires.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00990
20 mai 2009
. ; que Mme Z..., qui avait animé l'émission Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture de son contrat ;
Chambre Sociale
615e0e7ec25a97f0381f5735
1 mars 2012
La société intimée refuse de communiquer les derniers bulletins de salaire de ce salarié, alors que ce dernier a bénéficié d'une augmentation de salaire.
Pôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d36
3 juillet 2025
C'est non sans une certaine désinvolture que vous avez refusé ces formations, nous assénant des reproches injustifiés Vous nous avez opposé un refus catégorique avant de vous dédire aux termes d'un mail
6253c94dbd3db21cbdd87e26
28 mars 2006
Entre temps, le 2 janvier 2004, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de demandes en paiement de son salaire du mois de décembre 2003, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00288
31 janvier 2012
licencié pour faute grave, le 21 novembre 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été prononcé par une lettre dont la signataire avait reçu
6253cbdebd3db21cbdd8e7db
a demandé condamnation des époux D... au paiement des mêmes sommes.
6253cccebd3db21cbdd914fd
6 mai 2014
des horaires « surchargés exigés » et réclame le paiement de ses salaires pour la période du 18 Mai 2009 au 31 Mai 2009 qu'elle qualifie de période d'essai et pour laquelle elle dit n'avoir reçu ni salaire
6253ca6abd3db21cbdd8af5b
20 mars 2008
ne pouvait refuser de le signer, même après l' embauche, sans commettre une faute, - qu' en l' espèce, la faute était grave puisqu' elle risquait d' entraîner la perte du contrat, - que la salariée ne
9e Chambre A
6034ea38b5e0b615c1666444
2 septembre 2016
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de rappel de salaire La salariée indique que sur ses bulletins de salaire figurait un coefficient relevant des salariés ETAM alors qu'elle était cadre et que ce
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