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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cffc

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

des salaires de Mme M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163de14e9a173d6d859cbd6

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Le conseil des prud'hommes a retenu que malgré l'existence d'un contrat de travail écrit du 16 janvier 1995, malgré la délivrance de bulletins de salaire depuis cette date et le paiement desdits salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02c

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

La société MTC a reçu une mise en demeure de la Cie d'assurances AGF pour non paiement des cotisations afférentes au régime de prévoyance des salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fde5174326c792e85b1f867

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

qui savait son salarié en arrêt continu depuis son accident du travail du 15 février 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a0a

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

observer que si son intention avait été de conserver par devers lui la somme de 450 euros reçue en espèce, il n'aurait pas pris le risque de délivrer un reçu comme cela a été le cas Il observe enfin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01672

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

A l'appui de cette demande, la salariée verse aux débats des pages de son agenda qui mettraient, selon elle, en évidence des horaires excédant les 130 heures mensuelles contractuelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10822

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... puisqu'il lui a versé ses salaires à compter du mois de juin 2008 et l'a sommé par acte d'huissier le 9 octobre 2008 de restituer le matériel qui lui avait été confié ; qu'en conséquence à la date

Source officielle
CC

soc

613720b1cd580146773ed960

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

précises et motivées à propos de son coefficient et demandait le versement d'un rappel de salaires ; qu'en refusant néanmoins de considérer ces lettres comme des dénonciations du reçu pour solde de tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c891

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X...de l'attestation ASSEDIC, des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés conformément à la décision rendue.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00320

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

et de l'avoir condamnée au paiement d'un salaire du 22 février 2003 au jour de la réintégration effective alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement dessaisit le juge de la question qu'il tranche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616337e806e11dac7d76d0db

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de rupture et de rappels de salaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00990

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

. ; que Mme Z..., qui avait animé l'émission Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture de son contrat ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0e7ec25a97f0381f5735

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

La société intimée refuse de communiquer les derniers bulletins de salaire de ce salarié, alors que ce dernier a bénéficié d'une augmentation de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765429f40b42a26419d36

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est non sans une certaine désinvolture que vous avez refusé ces formations, nous assénant des reproches injustifiés Vous nous avez opposé un refus catégorique avant de vous dédire aux termes d'un mail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e26

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Entre temps, le 2 janvier 2004, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de demandes en paiement de son salaire du mois de décembre 2003, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00288

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

licencié pour faute grave, le 21 novembre 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été prononcé par une lettre dont la signataire avait reçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7db

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

a demandé condamnation des époux D... au paiement des mêmes sommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fd

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

des horaires « surchargés exigés » et réclame le paiement de ses salaires pour la période du 18 Mai 2009 au 31 Mai 2009 qu'elle qualifie de période d'essai et pour laquelle elle dit n'avoir reçu ni salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5b

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

ne pouvait refuser de le signer, même après l' embauche, sans commettre une faute, - qu' en l' espèce, la faute était grave puisqu' elle risquait d' entraîner la perte du contrat, - que la salariée ne

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034ea38b5e0b615c1666444

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de rappel de salaire La salariée indique que sur ses bulletins de salaire figurait un coefficient relevant des salariés ETAM alors qu'elle était cadre et que ce

Source officielle

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