Y... a accepté deux lettres de change à l'ordre de l'un de ses sous-traitants, qui les a remis à l'escompte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (la banque) ; qu'ayant

Prat X... n'ayant pas respecté les accords conclus avec la banque en vue du remboursement échelonné du solde débiteur du compte courant, celle-ci a, le 23 juillet 1986, "dénoncé le compte courant" et mis

[J] à payer à la société CIC Nord Ouest la somme principale de 28 971,18 euros, l'arrêt retient qu'au vu des relevés de compte produits pour l'année 2010, le solde du compte courant de la

/ou à [X] [I] et les copies des relevés de comptes pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 Considérant qu'il est constant que la banque a remis à Mme [I] les relevés du seul compte

Elle reproche aussi à la banque d'avoir commis des fautes en s'immisçant dans les relations existant avec des tiers, en proscrivant un mode d'approvisionnement du compte, en refusant le 13 mai 1998 deux

POPULAIRE VAL DE FRANCE, ci-après la BANQUE POPULAIRE exerce une activité de banque.

de 13.720,41 euros correspondant au solde créditeur du compte "retenues sur remises".

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE La société Delta ambulance 19 (la société Delta) a ouvert un compte professionnel auprès de la Banque populaire du Massif Central (la banque

pour le compte de la société Sucab en faveur des sociétés Lounatex et Encotex ; que la société Jassica a remis à la Banque de Dépôts les documents représentatifs de la marchandise accompagnés de deux

X... ; que celui-ci ayant été déclaré le 6 mars 1981 en liquidation des biens, le syndic a assigné la banque en inopposabilité à la masse des créanciers de l'opération de remise en compte précitée ; Attendu

Elle communique «un export des mouvementss sur le compte courant» débutant le 3 janvier 2022 et montrant que le compte état déjà en position débitrice d’un montant de 571,91 €.

[J] [F] (le client) est client de l'établissement de crédit le Crédit lyonnais (la banque) depuis 2014. Il y possède un compte courant.

courant depuis l'origine de ce compte jusqu'au 2 octobre 2014, date à laquelle M.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause des sommes créditées sur les comptes courants de M.

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 mars 2014), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (la banque

des charges qu'il assumait ; ' La sanction applicable à la disproportion du cautionnement est la déchéance pure et simple de la banque à se prévaloir de ses créances; ' Par ailleurs, le banquier a manqué

écritures portées au débit de son compte courant depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, en y calculant les agios au taux légal, aucun intérêt conventionnel n'étant applicable, faute

à opposer à l'action de la banque l'exception de non-clôture du compte courant appartenant au débiteur principal, en application de l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil dès lors qu'aux termes de l'alinéa

[BY] que la Banque Chaix a, par l'intermédiaire de ce dernier, ouvert un compte au nom de M.

courant n'est tenue du solde de ce compte que dans la mesure où il n'a pas été diminué par des remises subséquentes à la fin du cautionnement ; qu'en refusant en l'espèce de déduire de la dette de la