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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d369ba5988459c485df
9 novembre 2004
9 novembre 2004
agricole mutuel d'Aquitaine (la CRCAM), a consenti à la société Foncière de Castaing un prêt de la somme de 4 500 000 francs ; que Marceline X... est intervenue à cet acte en déclarant "se constituer caution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100939
10 septembre 2015
10 septembre 2015
solidaire ; que l'acte de cautionnement a été reçu en la forme authentique le même jour, par le même notaire ; qu'après que la promesse unilatérale de vente eut été prorogée, aux mêmes conditions, les
Source officielle3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
3 avril 2025
Mise en demeure CAUTION et Société BSG TRANSPORT du 29 janvier 2021, 13. Notification résiliation caution et Société BSG TRANSPORT du 5 février 2021.
Source officielleCour d'Appel
é le second bail du 1er novembre 2000 et a déposé plaintec/X deva
6253ca4ebd3db21cbdd8aa14
29 janvier 2008
29 janvier 2008
d'une indemnité d'occupation ; Par jugement du 21 mai 2007, le Tribunal a : -constaté que la SARL SESAME avait signé le 1er novembre 2000 un bail précaire d'une durée de 23 mois comportant renonciation
Source officielleciv3
60794c3c9ba5988459c45037
11 octobre 1989
11 octobre 1989
décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garanties par une caution
Source officielle8e Chambre C
603261af3047b496acf28125
15 février 2018
15 février 2018
qu'être déclarés nuls ; qu'à tout le moins, la renonciation au bénéfice de discussion devra être invalidée, le cautionnement étant alors un cautionnement simple ; Mais attendu qu'ainsi que la Caisse
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61628534c10e2193c578095f
10 avril 2013
10 avril 2013
la procédure collective ayant affecté la société BILS DEROO HOLDING, au titre d'un contrat de crédit bail immobilier consenti à la société ANZIN LOGISTIQUE dont la société BILS DEROO HOLDING était caution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110118
20 février 2019
20 février 2019
l'octroi de chacun de ces prêts au cautionnement du conjoint.
Source officiellecomm
61372254cd580146773fc170
3 janvier 1995
3 janvier 1995
X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la caution ne peut renoncer au bénéfice de subrogation ; que toute clause contraire est réputée non écrite ;
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde81beee0f8318b971ea
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[U] au titre de son engagement de caution, - Condamné le Crédit Mutuel à verser à M.
Source officielleChambre 1 A
63d0d59881a7b805de12b501
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[Y], le créancier a fait obstacle à ce que Mme [T] puisse être subrogée, entraînant la décharge de la caution, - à titre subsidiaire, leurs engagements n'emportaient que renonciation au bénéfice de
Source officielle15e Chambre A
61634cf51c666ce2d9a48d46
11 février 2011
11 février 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2011 N° 2011/99 Rôle N° 10/06843 CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT (C.M.H.)
Source officielleciv1
ébouter de son action en responsabilité civilec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100359
20 mars 2013
20 mars 2013
vis à vis à vis des cinq banques ; qu'au vu de ces éléments, il convenait d'examiner les actes de cautionnement ; qu'il existait un acte de cautionnement par la Chambre de commerce et d'industrie de Sète
Source officielleChambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4e8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au bénéfice de discussion dans l'acte de caution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02386
2 décembre 2009
2 décembre 2009
intervenue entre les parties ne comportait pas de concessions réciproques, la cour d'appel a relevé que les avantages consentis à la salariée excédaient notablement la concession faite par celle-ci de renoncer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbd411700df4b306312b38
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Par jugement en date du 3 avril 2017 le tribunal de commerce de Paris a : Dit que les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées au contrat de location-gérance sont
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c43b
1 avril 2025
1 avril 2025
La renonciation tacite ne peut résulter que d’actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté d’y renoncer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300683
12 décembre 2024
12 décembre 2024
à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'un copropriétaire ne peut appréhender une partie commune à des fins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301036
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Z..., Mme A... s'étant portée caution solidaire pour les preneurs sur une durée de six ans ; que la bailleresse a assigné ses locataires et leur caution aux fins de faire constater la résiliation du bail
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c692
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La [17] soutient que la débitrice qui allègue avoir renoncé à la part du bien qu'elle détenait en indivision avec son ex-conjoint n'en justifie pas et qu'elle ne peut se constituer une preuve par elle-même
Source officiellePage 41 sur 281