Philippe X... deux parcelles TC 20 et TC 19 d'une surface légèrement inférieure à deux hectares par acte du 12 février 1988, à compter du 1er octobre 1987 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction

articles L. 431-1, L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail, par fausse application ; 2 / que la rupture négociée du contrat de travail n'est soumise à aucune forme particulière, qu'elle peut être tacite

Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait clairement des conclusions du CREPT que celui-ci, s'il avait proposé l'exécution du préavis, n'avait jamais renoncé

.. de leur demande dirigée contre Mme Z... tendant au paiement d'une indemnité de sortie, l'arrêt retient qu'ils ne sont pas fondés à solliciter le paiement d'une telle indemnité à laquelle ils ont renoncé

X... a soutenu, en appel, que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la cause de nullité invoquée ; Attendu que, pour condamner la société Afcalia à payer à M.

au bénéfice des dispositions contenues dans ce document, la renonciation pouvant être tacite ; Qu'à titre infiniment subsidiaire, [U] [F] et [G] [F] épouse [F] sollicitent l'infirmation du jugement

-B. sur leur requête conjointe, d'avoir dit que Mme B. avait renoncé tacitement mais nécessairement à réclamer à M.

[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter les dites résolutions, tout en reconnaissant qu'elles portaient sur la modification du règlement de copropriété et constituaient un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en payant ses loyers et en reconnaissant avoir des dettes

[B] [Z] qui y a renoncé, est prescrit à révoquer cette renonciation et ne dispose d'aucun bail sur le logement en litige, - ordonner l'expulsion de M. et Mme [B] [Z] du logement situé [Adresse 4] à

à bénéficier de cette faculté de vente amiable ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Locar n'avait pas renoncé à bénéficier d'une telle faculté de vente amiable

seconde salle de restaurant ; que la lettre du 7 janvier 1978 n'autorisait que la suppression d'une cloison et que le silence gardé par Mme A... pendant cinq années ne pouvait ni valoir autorisation tacite

française et la loi locale d'Alsace et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application desdits articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local, la volonté tacite

peut être expresse ou tacite ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6, 1134, 1709 du Code civil, ensemble, les règles régissant la renonciation" ; Mais attendu

A... aurait renoncé à contester le bail et la promesse de porte-fort y figurant ; qu'ainsi, et d'autant que la défense des droits indivis de M. A... à l'encontre des agissements de M.

au droit de critiquer un congé, ensemble la renonciation au droit de se prévaloir du mécanisme du renouvellement du bail commercial, ne peuvent résulter que d'une volonté non équivoque du bailleur; qu'en

Y... a déclaré qu'il avait, en sa qualité de président de la société Poiray, "cédé à celle-ci, de façon tacite, tous ses droits patrimoniaux de créateur, au fur et à mesure de ses créations, en sorte que

terrain actuellement utilisé comme aire de stockage de pierres", que s'il n'y était pas pris parti sur les modalités, durée, rémunération de cette occupation, elle n'en apparaissait pas moins comme tacitement