Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

26 février 2024, qu'il a reçu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 27 août 2024 qui n'a pas été renouvelée malgré plusieurs demandes en ce sens et un déplacement en préfecture

plus la décision de placement en rétention, ce moyen tiré de la possibilité de le placer sous le régime de l'assignation à résidence ne peut être examiné que dans le cadre de la contestation du renouvellement

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration

., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration compétente de statuer sur sa demande de renouvellement

de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à tout le moins, une nouvelle attestation de prolongation

L'agent n'a droit à aucune autre rémunération que celle prévue dans le présent contrat, en cas de renouvellement ou de prolongation du contrat initial conclu par son intermédiaire entre le club et le joueur

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai prévu par ces dispositions ou postérieurement à l'expiration

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de la période d'essai ; que le renouvellement doit être prévu au contrat et résulter d'un accord exprès et non équivoque du salarié ; que non seulement la possibilité de renouveler figure au contrat mais

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement

d’attestation de prolongation d’instruction et sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 4 ou postérieurement à l'expiration

se prévaloir d'une indemnité compensatrice de préavis et du non-respect de la procédure de rupture ou d'un quelconque préjudice moral et financier aucunement démontré (¿) », ALORS QUE 1°), le renouvellement

Il fait valoir que le préfet du Nord a renouvelé son attestation de prolongation d'instruction concomitamment à l'introduction de sa requête. Vu : - la copie de la requête de M.

Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que sa demande de titre de séjour est en cours d'instruction depuis plus de 10 mois, que le préfet ne lui a pas renouveler son attestation de prolongation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » 2. Ressortissant guinéen né le 3 février 2006, M.

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais.