L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée

que Mme [C] est bien fondée à revendiquer le paiement du prix de vente de la maison, d'ordonner à la société notariale de verser à Mme [C] les sommes déjà encaissées par elle à ce titre et de lui reverser

(l'Office) ont assigné leur bailleur pour obtenir le remboursement d'une somme au titre de charges trop perçues ; qu'après expertise et en l'absence de l'Office, le Tribunal a condamné celui-ci à reverser

annulé en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1999 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, dit que les indemnités journalières de sécurité sociale reversées

.. avec effet rétroactif au 30 avril 1994 ; que la Société Générale Accident a établi à la somme de 4 519 877,94 francs, le montant des primes encaissées par Assure Plus qui ne lui avaient pas été reversées

société devait également assurer la facturation aux annonceurs, conformément au tarif établi d'un commun accord entre Cofa Conseil et le CIFTP, à charge pour sa société de récolter les fonds et de reverser

protocole d'accord de délégation de gestion d'un contrat d'assurance santé ; que la société Assor s'est engagée à encaisser les cotisations réglées par les souscripteurs et à les reverser

la société Assurances du Crédit Mutuel ; qu'ils ont soutenu que ce navire, déposé à sec sur un terre-plein du Port de Crouesty par la société Sagemor, concessionnaire et gérante du port, avait été renversé

déclaré le prévenu coupable" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un piéton, qui marchait de nuit sur le bord de la chaussée, à proximité d'une discothèque, a été renversé

contrôlé à 5 heures 30 alors qu'il avait des difficultés à maintenir son véhicule sur sa voie de circulation et qu'à plusieurs reprises sa voiture avait chevauché la ligne blanche continue au risque de renverser

(le transporteur) qui a effectué cette opération par voie routière ; que le 21 mai 1987, au cours du transport, la marchandise a été endommagée en raison du renversement du véhicule sur la chaussée ; que

[M] [J], piéton, a été renversé par le véhicule conduit par Mme [D] [P]. 3. L'accident a laissé à M.

les sommes à sa cliente que par règlements successifs, alors qu'il était en mesure de tout reverser dès le 21 mai 1981 ; qu'il en est de même de l'affaire CEPME-Mme Denis, où Pierre Y... n'a, là non plus

X... le reversement d'un trop-perçu d'allocation logement social pour la période de février 1999 à juillet 1999 ; que le tribunal a débouté l'allocataire de son recours et l'a condamné reconventionnellement

contraire ; qu'il est de plus constant que si le vendeur est débiteur de la TVA envers l'administration, c'est l'acquéreur du bien qui acquitte la taxe auprès du vendeur, à charge pour ce dernier d'en reverser

légal à compter du 28 février 2014 alors, selon le moyen, que l'article L. 441-6 du code de commerce ne s'applique pas à un mandat de gestion ; que la société Atir-rail est un simple mandataire, qui reverse

limite, interprété le jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... n'avaient droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la date à laquelle ils ont reversé

lieu de tenir compte de la période d'indemnisation antérieure au 30 juin 2000, période pour laquelle les cotisations au régime vieillesse avaient été, en vertu de dispositions spéciales, annulées et reversées