méconnaissance des formes requises par les textes entraîne pour le légataire un préjudice dont le notaire doit réparation intégrale ; que si le testament du 20 décembre 2007 n'avait pas encouru la nullité

intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QUE la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale du préjudice subi ; Que, devant la cour d'appel, Madame X... faisait valoir que, nonobstant son licenciement

X... une somme de 100 000 francs au titre d'un retard scolaire et de pertes de salaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé les textes susvisés ;

X... dans la production du sinistre et, compte tenu du principe de la réparation intégrale du préjudice, fixé le montant des dommages et intérêts à celui de la somme déboursée pour le remplacement du transformateur

2009 a été causé par la négligence fautive de l'hôpital, qui n'a pas assuré correctement l'entretien des douches ; - elle demande donc, sur le fondement du régime de responsabilité pour faute, la réparation

intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le préjudice doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en réparant le préjudice soumis à recours

initiale de la société Nice demeurée impayée, la cour d'appel ¿ qui a consacré au bénéfice du syndicat des copropriétaires la fourniture de travaux gratuits ¿ a violé le principe de réparation intégrale

aide pour l'aidant familial grâce à la prestation de compensation du handicap ; - a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et dénaturé les faits et pièces du dossier en appliquant le

en assistance par tierce personne avant consolidation « devait se faire hors charges sociales » (arrêt, p. 7, § 2), la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation

X... la réparation intégrale de son préjudice ; Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des

[E] continue de pratiquer le golf, tout en relevant qu'il le faisait de façon moins assidue et avec des résultats moins pertinents, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte

consorts Z...) ont réclamé l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les consorts Z... avaient droit à la réparation

B a alors saisi le tribunal de céans afin d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il estime avoir subis, évalués à la somme de 221 673,40 euros, en invoquant aussi bien la responsabilité sans

totalité de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble au regard du principe de la réparation

Plast fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de ce préjudice à une période de trois années à compter du sinistre ; Attendu que, sous le couvert d'une prétendue violation du principe de la réparation

condamner à payer au gérant non salarié une somme au titre de l'exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, alors « que le principe de la réparation

, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

ET ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement

linéaire doit être retenu au détriment du principe de la croissance de la valeur du point en fonction de la gravité des conséquences de l'atteinte dés lors qu'il permet la réparation intégrale du préjudice

en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation