AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00390
15 mars 2017
15 mars 2017
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire
Source officiellePage 41 sur 658
Pôle 6 - Chambre 5
6162677c12fe6a3e85a6c78e
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Elles soutiennent que l'actionnaire principal et M.
Source officielle