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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00390

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162677c12fe6a3e85a6c78e

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Elles soutiennent que l'actionnaire principal et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10106

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

deux leur siège [...] , contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

En revanche, cette autorité ne saurait, dans le cadre de cet examen de conformité, se prononcer, aux lieu et place des juridictions compétentes, sur la validité du contrat unissant les actionnaires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1c

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

a recueilli les souscriptions complémentaires des six actionnaires membres du comité exécutif.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61634cf61c666ce2d9a48d4b

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

[N] [T] [Adresse 9] [Localité 12] représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Maître Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Etat de l'apport en compte courant des actionnaires A la date de l'audience, un montant de 15 K€ a d'ores et déjà été versé sur le compte bancaire de la société au titre de l'apport des actionnaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602331_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier, et deux mémoires en réplique, enregistrés le 10 février respectivement à 22h55 et 22h58, la société anonyme Engie Energies Services, représentée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6350e4d742150aadff23db3e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En juin 2019, monsieur [M], actionnaire majoritaire, annonçait aux trois actionnaires salariés que les difficultés de l'entreprise nécessitaient une réorganisation de la stratégie économique.

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bc4781dc057dee7d91

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Jessica SOULIE, avocat au barreau d'ALBI INTIMEE Madame [H] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Michel AVENAS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ffd1d0e74effb5c093d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

[I] ainsi que les sociétés Indigo Capital et BNP Paribas Développement, en sont devenues des actionnaires minoritaires.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1109DEC006015109

Admin. suprême

9 novembre 2010

9 novembre 2010

sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION FINALE Requête n o 60151/09 présentée par ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f1382

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

JP C..., ancien président de la SGM, s'était comporté dans la procédure comme remplissant un mandat tacite et apparent au nom des autres actionnaires ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13771

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Pendant toute cette procédure, KTB fut représentée par ses administrateurs spéciaux.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8ea69cdc6046d478b9623

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Partie demanderesse : [I] (SAS) [Adresse 1] Représentée par RICHARDOT Jérôme [H] [U] Représentée par MOULY Céline Débats à l'audience du 25/07/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b550

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

demeurant Résidence "Les Hauts de San Martino" 20200 SAN MARTINO DI LOTA représenté par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre-Louis Y..., avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b67c

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

A. de droit belge DOSSCHE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 Tweebruggenlaan 9800 DEINZE (Belgique) Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88371

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

SAINT OMER du 11 Décembre 2003 REF : RZ/CP APPELANTES S.A. de droit belge DOSSCHE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 Tweebruggenlaan 9800 DEINZE (Belgique) Représentée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122592_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par cette requête et un mémoire, enregistré 15 novembre 2022, la société Talek, représentée par Me Jourdan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CA

1re Chambre C

60356ba2afbed992a97dcaf9

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

[X], qui a acquis le 20 juillet 2007 les titres des autres actionnaires au prix d'un euro, a cédé toutes ses actions à M.

Source officielle