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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00390
15 mars 2017
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire
Pôle 6 - Chambre 5
6162677c12fe6a3e85a6c78e
31 octobre 2013
Elles soutiennent que l'actionnaire principal et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10106
13 mars 2019
deux leur siège [...] , contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016
5 juillet 2017
En revanche, cette autorité ne saurait, dans le cadre de cet examen de conformité, se prononcer, aux lieu et place des juridictions compétentes, sur la validité du contrat unissant les actionnaires de
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1c
19 janvier 2017
a recueilli les souscriptions complémentaires des six actionnaires membres du comité exécutif.
1ère chambre civile A
61634cf61c666ce2d9a48d4b
2 décembre 2010
[N] [T] [Adresse 9] [Localité 12] représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Maître Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON M.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Etat de l'apport en compte courant des actionnaires A la date de l'audience, un montant de 15 K€ a d'ores et déjà été versé sur le compte bancaire de la société au titre de l'apport des actionnaires.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier, et deux mémoires en réplique, enregistrés le 10 février respectivement à 22h55 et 22h58, la société anonyme Engie Energies Services, représentée
2e chambre sociale
6350e4d742150aadff23db3e
19 octobre 2022
En juin 2019, monsieur [M], actionnaire majoritaire, annonçait aux trois actionnaires salariés que les difficultés de l'entreprise nécessitaient une réorganisation de la stratégie économique.
2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Jessica SOULIE, avocat au barreau d'ALBI INTIMEE Madame [H] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Michel AVENAS
Pôle 1 - Chambre 5
62db8ffd1d0e74effb5c093d
22 juillet 2022
[I] ainsi que les sociétés Indigo Capital et BNP Paribas Développement, en sont devenues des actionnaires minoritaires.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1109DEC006015109
9 novembre 2010
sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION FINALE Requête n o 60151/09 présentée par ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES
61372121cd580146773f1382
6 juin 1990
JP C..., ancien président de la SGM, s'était comporté dans la procédure comme remplissant un mandat tacite et apparent au nom des autres actionnaires ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs,
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13771
30 août 2022
Pendant toute cette procédure, KTB fut représentée par ses administrateurs spéciaux.
Contentieux Général
69a8ea69cdc6046d478b9623
24 octobre 2025
Partie demanderesse : [I] (SAS) [Adresse 1] Représentée par RICHARDOT Jérôme [H] [U] Représentée par MOULY Céline Débats à l'audience du 25/07/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que
6253ca8cbd3db21cbdd8b550
15 novembre 2007
demeurant Résidence "Les Hauts de San Martino" 20200 SAN MARTINO DI LOTA représenté par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre-Louis Y..., avocat au barreau
6253ca92bd3db21cbdd8b67c
16 mars 2006
A. de droit belge DOSSCHE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 Tweebruggenlaan 9800 DEINZE (Belgique) Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
6253c965bd3db21cbdd88371
SAINT OMER du 11 Décembre 2003 REF : RZ/CP APPELANTES S.A. de droit belge DOSSCHE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 Tweebruggenlaan 9800 DEINZE (Belgique) Représentée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122592_20240423
23 avril 2024
Par cette requête et un mémoire, enregistré 15 novembre 2022, la société Talek, représentée par Me Jourdan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
1re Chambre C
60356ba2afbed992a97dcaf9
28 avril 2016
[X], qui a acquis le 20 juillet 2007 les titres des autres actionnaires au prix d'un euro, a cédé toutes ses actions à M.
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