l'espèce, le syndicat régional de défense du droit des agriculteurs n'étant pas une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, n'avait pas plus que son président qualité pour assister ou représenter

Céline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 février 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a

régulière en l'absence de signification préalable au représentant des époux X..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces derniers étaient encore représentés au jour de la signification ou

dès lors, en déclarant le rapport d'expertise judiciaire opposable à la société Klöckner Pentaplast Gmbh, bien qu'il ne résultât d'aucune constatation de l'arrêt que celle-ci aurait été appelée ou représentée

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

le deuxième collège était composé de 62 % d'hommes et 38 % de femmes ; qu'estimant que la liste des titulaires CFE-CGC France Télécom Orange n'avait pas respecté les dispositions relatives à la représentation

de procédure pénale et 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de non-représentation

ce que la cour d'appel a elle-même constaté ; qu'elle a ainsi relevé que le site « sauvermonpermis.com » offrait les services d'avocats partenaires en vue d'exercer un mandat d'assistance et de représentation

dès lors que cette personne morale est représentée par une personne physique qui n'a pas qualité pour agir en son nom ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Patrick

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Team 3 représentée

syndicat Unectour est irrecevable, d'une première part, comme tardif, et, de seconde part, comme constituant un second pourvoi formé par une même partie contre la même décision puisque le syndicat était représenté

Jean-Claude X..., l'ayant représenté à l'audience avec un mandat signé, le Tribunal n'aurait pu estimer que ses conclusions étaient irrecevables, et alors que sa situation n'aurait pas été modifiée par

Jean-Claude X..., l'ayant représenté à l'audience avec un mandat signé, le Tribunal n'aurait pu estimer que ses conclusions étaient irrecevables, et alors que sa situation n'aurait pas été modifiée par

Z..., B..., A..., X... et C..., alors, selon le moyen, qu'elle n'a pu assurer sa défense en raison du refus de la cour d'appel de permettre sa représentation par un mandataire muni d'un pouvoir spécial

X... fait grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré l'opposition non avenue, alors : 1°/ que le prévenu était représenté valablement à l'audience par un avocat, serait-il même dépourvu de pouvoir

cette association ou ce syndicat en justice ; qu'une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice

, avaient validé l'analyse des mis en examen » (arrêt, p. 17, al. 3), cependant qu'elle relevait elle-même que le tribunal de commerce avait dénoncé le manquement du repreneur à ses engagements (arrêt,