à payer à son employeuse, la société Mapauto, la somme de 3 000 francs de dommages-intérêts pour des faits d'abus de confiance ; " aux motifs que, Michel Y..., vendeur salarié, avait effectué la reprise

cour d'appel de NIMES, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, recel aggravé et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa requête

; que, même en admettant que la loi vise non seulement les biens corporels mais également les biens incorporels, la condition relative à la remise exigée par la loi, n'est pas réalisée ; que la remise

cassation, pris de la violation des articles 12, 18, 54, 56, 706-16, 706-17 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

de l'acte par les autorités congolaises requises à cette fin par les autorités françaises, la preuve de la remise devant résulter d'un récépissé daté et signé du destinataire ou d'une déclaration de l'autorité

[Y], [G] et [K] ont déposé des requêtes en nullité au greffe de la chambre de l'instruction devant laquelle M. [C] a fait déposer un mémoire. Déchéance du pourvoi de M. [Y] 4. M.

du 19 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vols et tentatives en bande organisée, recel de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, a rejeté sa requête

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après infirmation de la décision du conseil de l'Ordre en ce qu'elle avait dit qu'il ne remplissait pas les conditions d'ancienneté requises pour pouvoir bénéficier de

Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé

d'enfant légitime, sur des éléments qui, soit étaient relatifs aux relations de sa mère avec son propre mari à l'époque de sa naissance, soit étaient insuffisants pour caractériser la possession d'état requise

R. à verser une pension alimentaire à son ex-épouse, d'avoir refusé de constater la nullité, le premier, de la requête en divorce, le second, de l'assignation en divorce, alors qu'en déclarant recevables

opération prix barrés" et précisant que celle-ci aurait lieu les 30 et 31 décembre et les 2, 3 et 5 janvier, "pendant cinq jours seulement" ; que cette opération a été accompagnée d'une publicité réalisée

l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ABDERRAHMANE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui a rejeté sa requête

repris dans les réquisitions ; "alors que les réquisitions du procureur de la République, indispensables au juge d'instruction pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire, doivent se référer

spécialisée et que celle-ci devait refuser d'exécuter des travaux non conformes aux règles de l'art même s'ils lui étaient demandés par son client ; qu'en se bornant, pour exonérer la société LCIE de

été discutés par elle; que l'employeur a recherché une possibilité de reclassement en fonction des disponibilités de l'entreprise; qu'à défaut, la loi fait obligation de licencier; que le salarié a refusé

février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, recel et complicité de ces infractions, a prononcé sur leurs requêtes

du docteur X... devant les juridictions civiles ; que toutefois, cette comparaison avec des procédures civiles n'est pas pertinente, alors que la possibilité de récuser des experts, expressément prévue