Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Article 52

—

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article R513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 512-6.

Article R*431-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 78

Code de l'urbanisme

. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

Article 849-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56

Code des transports

Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.

LEGIARTI000050754353

—

ANNEXE 3 FONCTIONS ADMINISTRATIVES D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS DE TROISIÈME CATÉGORIE

Article R3213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

Dans les cas prévus à l'article L. 3213-2-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Article D319-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

Article D6143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.

Article R231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale). Elle se compose :

Article 16

—

Le doctorant est placé sous la responsabilité d'un directeur de thèse. La direction scientifique du projet doctoral peut être éventuellement assurée avec un codirecteur. Les codirecteurs peuvent être rattachés à des écoles doctorales distinctes.

Article D214-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

recouvrement des créances cédées à l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité

Article R5121-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 23

Code de la santé publique

établissement de santé ; b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique autorisée ; c) Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne

Article D542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

Code de l'éducation

-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise en œuvre

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Code monétaire et financier

La responsabilité de ces derniers ne peut en aucun cas être supprimée ni atténuée par avance, directement ou indirectement, par une décision de l'administration de l'établissement.

Article 21N1

—

autre qu'une personne française ; 5° Les règles applicables aux détenteurs de tout certificat, de tout agrément ou de toute approbation citée aux 1° à 3° du I du présent point 21N1.

Article L1142-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de la santé publique

, une personne compétente en droit de la responsabilité médicale ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément

Article R1340-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Au sein de ces organismes, seules peuvent accéder aux données confidentielles les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces organismes ou la personne qui en est responsable.

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