La société [1], représentée par Mme [Z], employée munie d’un pouvoir, comparaît et maintient sa contestation relative au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée à l’égard de Mme

Le 22 août 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la débitrice. Mme [N] [D] a contesté les mesures.

[Y] [P] comparaît et demande le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

AUTOMOBILES CDR à la demande de Madame [I] [H] épouse [S], et Monsieur [M] [S], Vu l’ordonnance de retrait du rôle en date du 12 juillet 2024 ; Vu les conclusions de rétablissement au rôle et de désistement

l'arrêt attaqué, que Mme U... ayant été admise au bénéfice du dispositif du traitement du surendettement des particuliers, le juge d'un tribunal d'instance a ouvert à son égard une procédure de rétablissement

demande alors, selon le pourvoi, d'une part, s'agissant de la cession des actions d'une société, la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur n'entraîne pour celui-ci d'interdiction de se rétablir

principal, à la suite de la validation de la décision de déclassement du 26 septembre 2012, alors, selon le moyen, que l'exécution provisoire étant poursuivie aux risques du créancier, celui-ci doit rétablir

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie

l'article 171 du présent décret, et dans ce cas seulement, le chef d'établissement peut, sous réserve de l'accord écrit de l'exploitant, procéder à la mise hors tension avant les travaux et au rétablissement

E... devant le tribunal d'instance afin qu'il soit condamné à rétablir le passage permettant l'exploitation normale d'une parcelle dont elle était propriétaire ; Attendu que pour dire que la parcelle

Le Y... l'a assigné en cessation de cette nouvelle activité en soutenant qu'il avait violé la clause contractuelle de non rétablissement ; Attendu que M.

fixation de cette indemnité ; que, la commune ayant relevé appel du jugement, l'instance a été radiée le 13 décembre 2011 ; que, par mémoire du 12 décembre 2013, la commune a sollicité le rétablissement

Soutenant que ceux-ci faisaient obstacle à l'exercice des servitudes de passage et de puisage mentionnées dans son acte, Mme J... les a assignés en rétablissement de ses droits. 3.

gérant du groupement, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail verbal soumis au statut du fermage sur ces biens et en indemnisation, restitution de matériels et rétablissement

G..., respectivement propriétaires des lots n° 3, 1 et 2, situés au-dessus, en remise en état des lieux et indemnisation de leur préjudice ; que, reconventionnellement, la SCI a sollicité le rétablissement

€ à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la grille de salaires pour la période de septembre 2003 au 31 août 2007 et violation du principe travail égal/salaire égal, voir ordonner son rétablissement

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à rétablir, au profit de la parcelle cadastrée section B [Cadastre 1], le passage sur leur propriété dans des conditions conformes

d'habitation, la venderesse s'obligeant à résilier le contrat de location-gérance qu'elle avait consenti aux acquéreurs au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique et s'interdisant tout rétablissement

et que, par ailleurs, ces périodes avaient été exclues de l'assiette de calcul des droits à congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de prime et en rétablissement

l'entreprise à travailler tous les samedis matins et à subir une pause de trois heures entre le travail du matin et celui de l'après-midi, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir rétablir