La SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES produit un décompte qui fait état des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation, de divers frais et de la vente du véhicule en déduction (17.416, 67 euros, mentionnée

et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordehay A... coupable du délit de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que " les constatations effectuées par les services

Par une décision référencée " 48SI " du 18 septembre 2023, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté

[E] a constitué une société Vehicom dont l'objet est la location de véhicules sponsorisés par la publicité et qui a été immatriculée le 25 novembre suivant.

(Magallon) où cette personne restait pendant plusieurs heures, jusqu'à 03h00 du matin en général.

Services FM fait soutenir n'avoir aucune connaissance de l'existence de ce véhicule et du lieu de sa remise.

-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions

et partant, la légalité de ces retraits.

dans ses conditions d'existence : il a dû faire l'acquisition d'un véhicule après avoir restitué son véhicule de fonction, pour un montant de 10 600 euros TTC ; les frais d'entretien, d'équipement et

expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné

X... était au service de la société Worex en qualité, en dernier lieu, d'inspecteur commercial chargé du démarchage, de la visite et du suivi de la clientèle, tâche qu'il accomplissait en utilisant son

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction dès lors, d'une part, qu'il n'est propriétaire d'aucun véhicule immatriculé à son nom propre et, d'autre part, qu'il était, à la date de l'infraction

B demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que des décisions de retrait de points correspondant à ces infractions.

€ ; 3°) pension de retraite CRAM : 462,55 € ; qu'à ces revenus s'ajoutent chaque mois une rente accident du travail s'élevant à 246,29 €, une allocation tierce personne de 1.090,57 € servie avec sa pension

autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; Attendu que pour dire que la mise à la retraite de M.

qu'il était ressorti des interrogatoires que si Max A... reconnaissait avoir manipulé son arme, il n'avait pas menacé le plaignant ; que la thèse de l'appelant, selon laquelle le stationnement du véhicule

Il résulte de ces textes que le délai de rétractation dont disposait M.

, la légalité de ces retraits.

demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Deuil-la-Barre de procéder au retrait

V... membre de l'[...] par contrat du 2 février 2011 un véhicule Peugeot 207 ; que le 14 février 2011 ce dernier qui se rendait chez l'entreprise E... à Gurgy dans l'Yonne a stationné le véhicule perpendiculairement