PAR LA SOCIETE DE VENTES ET DE DIFFUSION AUTOMOBILE (SOVEDIA), A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 29 533,20 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOVEDIA AU 6 MARS 1968, DATE DE LA REVOCATION

Sur le moyen unique : Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut

Il est d'ailleurs significatif qu'il n'a adressé aucun courrier prenant acte, sinon contestant sa révocation, à la SARL Divizia elle-même. Par ailleurs M.

Sont cependant recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

. ; que, le 13 février 2003, par testament olographe annexé à un acte reçu par le même notaire, Patrice X... a annulé ses dispositions testamentaires antérieures et disposé que l'ensemble de son patrimoine

[Z] [D] fait valoir que sa révocation, dénuée de tout motif, est également abusive au regard des conditions de la révocation ayant porté atteinte à sa réputation et son honorabilité, et du non- respect

Le tribunal examinera la forme de la révocation et analysera les deux motifs soulevés par GAN ASSURANCES pour justifier la révocation.

X... de ses demandes d'indemnisation au motif adopté que "le seul associé détenant par définition plus de la moitié des parts sociales" a procédé à la décision de révocation, de telle sorte que la révocation

Par actes introductifs d'instance des 30 et 31 mai 2016, M.

pour cause d'ingratitude de la donation consentie à sa fille ; qu'en sa qualité de légataire universel, héritier désigné par l'acte de notoriété, il est recevable à solliciter la révocation de cette donation

1.130.666,66 euros bruts et 2.763.302,67 euros nets, -dire qu'elle n'est pas tenue de verser à Monsieur [X] le solde de la somme restant due au titre de l'indemnité de non-concurrence en vertu des actes

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, Mme [X] [F] a notifié des conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture au soutien des intérêts de Mme [C] [M].

La constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/00909 N° Portalis 352J-W-B7H-CYXKM N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Syndicat

LE REMBOURSEMENT DE SON VERSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CLAUSE DE L'ACTE DU 21 AVRIL 1969, QUI EXIGEAIT UNE "REVOCATION EXPRESSE", DECIDER QUE

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR DEUX ACTES SEPARES X... 5 DECEMBRE

[O] et sa révocation. M.

les conclusions et pièces échangées par les parties postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt se borne à retenir qu'il n'existe aucun motif grave de révocation ; Qu'en se déterminant ainsi,

Par acte du 10 juillet 2003, Monsieur X... a fait assigner Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de LORIENT aux fins de révocation de la donation et d'annulation de la déclaration de remploi

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2002), que par acte