Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juin 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée, survenue le 30 mars 1994, ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence

s'analyse en un licenciement dont les conséquences indemnitaires diffèrent selon qu'il sera légitime ou pas, ou justifié par une faute grave ; que dès lors, en refusant de requalifier la rupture en licenciement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du 14 mars 1997 reposait sur une cause réelle et sérieuse et sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité

grave le 28 mars 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

à la charge de l'employeur, cette rupture n'ouvre droit à indemnité que si la modification elle-même n'est pas justifiée par une cause réelle et sérieuse, voire même une faute grave, qu'en se contentant

Y... pour faute grave, lui faisant grief d'avoir animé une société dont l'activité était de nature à nuire à celle de son employeur, que ces faits, établis, revêtent le caractère de faute grave et que,

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamné en conséquence à payer des indemnités de rupture et un

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié

de saisine de l'inspection du travail dans le délai de huit jours, ce qui constituait un premier manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié

Le 26 septembre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée pour faute grave de son contrat de travail à durée déterminée

grave par lettre du 4 avril suivant ; qu'en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a évoqué différents incidents ou fautes de services qui lui avaient été reprochés

X... étant engagé en qualité de responsable des ventes, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 3 812 euros ; que, le 3 mars 2003, le salarié a été licencié pour faute grave en raison d'une "attitude

pour rupture abusive, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire dans ses constatations de fait, relever que Mme X... avait signé sa lettre de démission sous la pression de

énonçant quatre griefs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture

la lettre de licenciement invoquait un double motif, à savoir d'une part un abandon de poste et d'autre part le fait que l'employé qui ne s'était pas rendu à l'entretien préalable auquel il avait été

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit

Y... n'avait pas commis une faute grave en procédant à une telle remise sans obtenir une couverture de l'agence ; 3 ) qu'il avait demandé que le montant de l'indemnité de rupture se compense avec la

de licenciement, à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail ou auquel la rupture est imputable, mais une indemnité due dans tous les cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave