Louis, b contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 28 juin 1990 qui, dans l'information suivie contre Jacques Y... du chef d'ingérence, a rejeté les demandes

El Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour assassinat, a partiellement accueilli leur

Fatiha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 15 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre Fatima X... et Fatiha X... des chefs de violences ou voies de fait

d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 mai 2000, Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la

Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux, faux

Marthe, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales et de tenue irrégulière

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef

d'accusation a renvoyé Christophe X... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; que, le 4 janvier 2002, l'accusé a saisi cette juridiction

"alors qu'il appartient à la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire, de s'assurer que les conditions d'application d'une telle mesure se

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 15 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance commis par un officier ministériel

de l'instruction, Jean-Marc Y... faisait valoir que la chambre d'accusation avait prononcé la nullité des actes d'information correspondant à ses déclarations au cours de la garde à vue et qu'il ne ressortait

Mahmoud, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Malik Y... des chefs de vol avec usage

le juge d'instruction; qu'en repoussant le champ d'application de la prohibition ainsi instituée par l'article 105 jusqu'à l'apparition de prétendus aveux, la chambre d'accusation a commis une erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Marc, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux,

Najib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

d'accusation énonce "des réquisitions ont été prises le 13 septembre qui visent l'arrêt de la chambre criminelle.

Marina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions douanières, l'a renvoyée devant

qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu rendue dans ces conditions, la chambre d'accusation, qui devait contrôler la régularité de la procédure soumise à son examen, a méconnu son office ; "que de