Il est atteint pour une rémunération horaire égale au salaire minimal de croissance.

outre 630,54 euros bruts au titre des congés payés afférents 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et du préjudice financier consécutifs au défaut de paiement du salaire minimal

-0, N 6 (2396) et de sa demande consécutive en paiement d'un rappel de salaire alors, selon le moyen qu'il résulte des termes de l'article L. 1242-15 du code du travail, que la rémunération du salarié

A titre subsidiaire, Mme [C] sollicite un rappel de salaire calculé en retenant le salaire minimal conventionnel du groupe E majoré.

de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fait défense pour l'avenir à la société CSF France d'inclure le temps de pause dans le calcul du salaire minimal conventionnel, à ce que la société CSF France

Aussi, sur la base d'un salaire minimal conventionnel mensuel brut de 3 474 euros, comme stipulé dans l'accord du 29 mars 2018, que l'employeur admet être en réalité de 3 479 euros, le salarié aurait du

Il doit donc être vérifié, dans le débat, si l'employeur a respecté son obligation de rémunérer les heures réellement effectuées par le salarié à un niveau au moins égal au minimum légal.

minimaux conventionnels et n°43 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux à la convention collective nationale du 15 décembre 1987, il conviendra d'infirmer le jugement déféré, et de faire droit à

III Sur les autres demandes A/ Sur la somme due au titre des minimas conventionnels et de la mensualisation La société intimée ne conteste pas le non respect du salaire minimal conventionnel et de

mensuel de référence s'entend des salaires minimaux régionaux en vigueur au 31 décembre 2002 et valant à compter du 1er janvier 2003, pour un horaire mensuel de 151, 67 heures » ; Attendu que, pour

, - la fonction occupée dans la convention collective, - le statut du salarié (cadre ou non-cadre), - la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire de référence applicable au salarié, - le montant, la

l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3] estime que le salaire minimal conventionnel a été respecté en raison des commissions et primes exceptionnelles perçues par le salarié.

correspondant au salaire minimal conventionnel, - 44.448 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 1.798,91 ç à titre d'indemnité de préavis, - 179,89 ç à titre

à verser au salarié la somme de 401,60 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la qualification d'un salarié dépend des fonctions réellement occupées

des salaires minimaux conventionnels.

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