- Sur l'existence de la servitude de passage.

[O]... précisent également que la partie est de la parcelle section D n° [Cadastre 2] est grevée d'une servitude de passage pour véhicule au profit de l'immeuble présentement vendu et que cette servitude

X..., en a exactement déduit qu'il n'avait pas acquis de servitude de vue par prescription et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Ils soutiennent que le parc de stationnement prévu pour cette construction empiète sur un chemin sur lequel ils bénéficient d'une servitude de passage. Vu : - les autres pièces du dossier.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2008) que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle grevée d'une servitude

n'ayant été régulièrement établie ; ils n'ont aucune connaissance de l'existence d'une prétendue servitude ; la prétendue servitude n'a pas été publiée au service de la publicité foncière ; - il existe

B est propriétaire des parcelles nos 350, 351, 352 et 353 situées au 68 chemin de la Haute Chaumiane, à Sisteron (04). Le 4 février 2020, M.

81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de ce tribunal, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE (Haute-Savoie

ll soutient qu'il appartient à Mme [F] de faire respecter la servitude de passage par ses locataires et qu'elle doit aussi participer aux frais d'entretien de la servitude de réseau, notamment des canalisations

servitude à cet endroit car il existe un poteau EDF et un muret empêchant l'exercice de la servitude.

Il est constant que l'acte de 1997 indique que la parcelle vendue à Mme X... épouse Y... n'est grevée d'aucune servitude.

et certain ; cela rend nécessaire la preuve d'un lien de causalité entre la servitude et le dommage ; les servitudes relatives plus particulièrement à la distribution de l'énergie électrique et de gaz

X... par le maire de Saintry par le moyen que ledit permis contreviendrait aux prescriptions du code civil en ce qu'il porterait atteinte à des servitudes de droit privé ; que, par suite, c'est à tort

afin qu'elle soit condamnée à réaliser les travaux de rétablissement du chemin sur lequel s'exerçait la servitude profitant à leur fonds en vertu de l'acte du 21 mars 1979.

disparition de cette servitude.

[H] de la création de la servitude.

Elle ajoute que l’acte ne mentionne pas de servitude, que M.

Sur la prescription de son action, elle relève qu'alors même que sa demande n'a été faite qu'à partir du moment où le palmier a atteint une hauteur telle qu'il a porté atteinte à sa vue mer et à la servitude

II / Sur l’aggravation de la servitude En vertu de l’article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la

Il soutient qu'elles n'interdisent pas de surélever sa maison d'habitation puisqu'il ne s'agit ni de servitudes non aedificandi, ni de servitudes non altius tollendi, ni de servitudes de prospect.