Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite en raison du retard pris par l'administration à instruire une demande simple, et que, sans document de circulation, sa fille est interdite de déplacement

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

[K] [U], de l'objet de notre visite, à savoir obtenir communication de documents commerciaux de la société et tous les renseignements relatifs à l'activité contributions indirectes en vertu des dispositions

et comme il y était invité par la demande de retourner à la SARL le document daté et signé ; que ce faisant, le signataire était considéré comme ayant accepté une inscription payante à 1 188 euros par

du visa de retour de leur fils sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

est fondé sur de simples doutes concernant l'authenticité des documents produits par les trois demandeurs ; Vu la décision de l'ambassadeur de France à Dacca en date du 22 août 2004 ; Vu la copie de

enjoindre au préfet de la Moselle d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de lui délivrer sans délai un récépissé ou document

Crim. 8 février 1977), et qu'il a été jugé que les juges, à supposer les éléments du délit réunis, n'avaient pas à rechercher si les documents avaient été reproduits et utilisés par un salarié à l'insu

des demandeurs de visa ni leur lien familial avec Mme D.

visés à l'article 257-1 du Code pénal, habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de ce texte, doivent être spécialement assermentés et commissionnés ; que l'article 3 du décret du

révoqué en avril 1989 pour fautes professionnelles graves en application de l'article 19 du statut des agents généraux IARD ; que la révocation, qui aurait fait l'objet d'une notification par lettre simple

les documents demandés dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

de communication de documents sous astreinte est infondée, - la rejeter purement et simplement, - condamner le demandeur à payer à la société SLC la somme de 3.000 euros en application des dispositions

le faisait valoir Jean-Pierre B..., il résulte du compte rendu d'enquête adressé au juge d'instruction le 6 novembre 1993 que les inspecteurs de la BRIF ont eux-mêmes mentionné expressément dans ce document

[B] [R] soutient au visa des articles L.744-4 et R.744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la fiche 'Notification des droits au centre de rétention', seul document

apposé sur leur document de voyage. 4.

Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur