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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989123

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA SAINT JACQUES est rejetée.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736288

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

les travaux de construction de l'échangeur de Plailly sur l'autoroute A1 ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE ASTERIX-LAND (A.D.C.A.), de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARAIS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613756

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007973192

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Keller, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULAIN et de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642846

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

ET AUTRES NE SAURAIENT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE PERMIS ACCORDE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES ET TRANSFERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUVECIENNES-PRINCESSE

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb26e266e89ef118213e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA HAIE AUBER dont le siège social est sis [Adresse 1] ET : La société 36 HAIE COQ dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8f2

Cassation

8 février 1965

8 février 1965

A PRATIQUER CETTE VENTE, LES ONT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN METTANT EGALEMENT EN CAUSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fcee

Cassation

28 mai 1971

28 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRANDS CHENES QUI AVAIT OBTENU, SUIVANT PERMIS DELIVRE LE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612817

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

EXERCICES 1963, 1964 ET 1965, ELLE A ETE TAXEE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL EN EST RESULTE UN LITIGE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE CE

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401ba

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VOLTAIRE CHANZY ", VENANT AUX DROITS DES CONSORTS X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644422

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688482

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE TERNAY A ACQUIS UN TERRAIN SIS A TERNAY RHONE PAR UN ACTE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1963 ET A PRIS DANS CET ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, DANS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646118

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FAIDHERBE LEPERE " , DONT LE SIEGEEST A PARIS 16 EME 5, SQUARE CHARLES DICKENS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE E

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424b8

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

QUI DESIRAIT VENIR A NOUMEA CREER UN SALON DE COIFFURE, CARDIN GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LAGON, LUI A FAIT CONNAITRE LES MODALITES ET CONDITIONS DU CONTRAT ; QU'APRES ACCEPTATION DES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667417

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c423a0

Cassation

8 mars 1977

8 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRATTENDU QUE, ANCHES : SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ENTREPRISE LAGUEYTE A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUMONT DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556b2

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

CIVILES IMMOBILIERES QU'ELLE AVAIT CREEES DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DE PROMOTION IMMOBILIERE, QU'EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SNC ET QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE LA REALITE DES FAUTES, DONT

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c5927c

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1977), QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1973 ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, LA SOCIETE

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CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb5a

Cassation

23 février 1971

23 février 1971

SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VIGIER A RESERVE A BOUISSOU L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DISPONIBLES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE

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CC

civ3

61372098cd580146773ec1c4

Cassation

4 mai 1982

4 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGATELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS RATIONNELLES CONTEMPORAINES FAIT

Source officielle

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