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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989123
25 mars 1998
de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA SAINT JACQUES est rejetée.
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CETAT:CETATEXT000007736288
21 juillet 1989
les travaux de construction de l'échangeur de Plailly sur l'autoroute A1 ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE ASTERIX-LAND (A.D.C.A.), de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARAIS
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CETAT:CETATEXT000007613756
4 mai 1979
ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ...
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CETAT:CETATEXT000007973192
12 novembre 1997
Keller, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULAIN et de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642846
25 juillet 1975
ET AUTRES NE SAURAIENT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE PERMIS ACCORDE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES ET TRANSFERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUVECIENNES-PRINCESSE
Chambre 1/Section 5
662beb26e266e89ef118213e
26 avril 2024
, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA HAIE AUBER dont le siège social est sis [Adresse 1] ET : La société 36 HAIE COQ dont le siège social est sis [Adresse
comm
6079d6479ba5988459c5a8f2
8 février 1965
A PRATIQUER CETTE VENTE, LES ONT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN METTANT EGALEMENT EN CAUSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
civ3
607940f89ba5988459c3fcee
28 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRANDS CHENES QUI AVAIT OBTENU, SUIVANT PERMIS DELIVRE LE
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CETAT:CETATEXT000007612817
12 février 1975
EXERCICES 1963, 1964 ET 1965, ELLE A ETE TAXEE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL EN EST RESULTE UN LITIGE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE CE
607941129ba5988459c401ba
6 juin 1972
CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VOLTAIRE CHANZY ", VENANT AUX DROITS DES CONSORTS X...
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CETAT:CETATEXT000007644422
14 mars 1973
ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE
CETAT:CETATEXT000007688482
29 juin 1979
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE TERNAY A ACQUIS UN TERRAIN SIS A TERNAY RHONE PAR UN ACTE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1963 ET A PRIS DANS CET ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, DANS
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CETAT:CETATEXT000007646118
2 février 1977
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FAIDHERBE LEPERE " , DONT LE SIEGEEST A PARIS 16 EME 5, SQUARE CHARLES DICKENS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE E
6079436e9ba5988459c424b8
22 mars 1977
QUI DESIRAIT VENIR A NOUMEA CREER UN SALON DE COIFFURE, CARDIN GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LAGON, LUI A FAIT CONNAITRE LES MODALITES ET CONDITIONS DU CONTRAT ; QU'APRES ACCEPTATION DES
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CETAT:CETATEXT000007667417
26 janvier 1979
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" DONT LE SIEGE EST ...
civ1
607943689ba5988459c423a0
8 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRATTENDU QUE, ANCHES : SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ENTREPRISE LAGUEYTE A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUMONT DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER
soc
6079b2099ba5988459c556b2
28 mai 1974
CIVILES IMMOBILIERES QU'ELLE AVAIT CREEES DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DE PROMOTION IMMOBILIERE, QU'EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SNC ET QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE LA REALITE DES FAUTES, DONT
6079d36f9ba5988459c5927c
8 juin 1979
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1977), QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1973 ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, LA SOCIETE
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23 février 1971
SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VIGIER A RESERVE A BOUISSOU L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DISPONIBLES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE
61372098cd580146773ec1c4
4 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGATELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS RATIONNELLES CONTEMPORAINES FAIT
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