Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 4 juillet 2019 ayant maintenu les saisies effectuées le 25 juin 2019 des soldes créditeurs de comptes

de 1 485,95 euros hors taxes, de dire qu'il devrait régler à la SCP les sommes de 24 262,88 euros hors taxes à titre de solde d'honoraires, de 1 485,95 euros hors taxes à titre de solde de remboursement

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 4 juillet 2019 ayant maintenu la saisie effectuée le 25 juin 2019 du solde créditeur d'un compte de

morale, de travaux non autorisés par un permis de construire, les a condamnés, chacun, au paiement d'une amende de 1 000 euros, a ordonné à leur encontre la réaffectation du sol pour la remise en état

X... coupable de construction sans permis de construire (création d'un sous-sol au niveau du sol naturel, et surélévation du bâtiment entraînant la création d'un niveau supplémentaire) et de poursuite

les conclusions d'appel des époux D... faisaient valoir que "la quasi totalité des intervenants à cette opération de construction avait une parfaite connaissance de l'inadéquation entre la nature du sol

l'accident s'est produit de la fenêtre de la chambre située au premier étage et au droit de la descente du garage ; cette fenêtre est située à une hauteur de plus de 5 mètres par rapport au niveau du sol

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 octobre 1995, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

des marchandises, s'expliquerait par la prise en compte de la dégradation des sols ; qu'il s'ensuit qu'en faisant état, pour justifier le tarif appliqué par le Port autonome, de prétendues difficultés

grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité d'expropriation et de rejeter sa demande d'indemnité accessoire de 600 000 euros en cas de faisabilité des travaux de construction du second sous-sol

passé ce délai ; "aux motifs que, comme l'a relevé le tribunal, par application des dispositions du paragraphe 10 de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, seuls les ouvrages dont la surface au sol

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir effectué des travaux de terrassement en violation des dispositions du plan d'occupation des sols

2001) qu'au cours de l'exécution de travaux une grue propriété de la société Eurovia (la société) a endommagé un câble basse tension d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF) enterré dans le sol

née le 12 avril 1970 à Chlef, en Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité en se prévalant d'une chaîne de filiation avec [M] [J], de statut civil de droit commun par double droit du sol

X... par ordonnance de référé à payer à la société Wescho une indemnité provisionnelle à valoir sur le solde d'une facture du 22 août 1986, la société Wescho a assigné M.

selon le moyen, "qu'en omettant de répondre aux conclusions de Mme Y..., qui faisaient valoir qu'il y avait lieu de produire les documents établissant que l'acte approuvant le plan d'occupation des sols

Attendu que la compagnie Nordstern fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel a constaté que sans la sécheresse "anormale et prolongée", le sol

l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols

1968 ; que cette autorisation a été refusée par arrêté préfectoral du 18 septembre 1986, en raison de l'incompatibilité de cette exploitation avec les dispositions des nouveaux plans d'occupation des sols

, mais également aux contraintes d'ordre urbanistique ou architectural qui peuvent, indépendamment même du coefficient d'occupation des sols, les restreindre ou les faire disparaître ; que réserve faite