1er novembre 1998 au 10 juillet 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée

SOMMER, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° T 21-19.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Langues et Entreprises en qualité de formatrice de langue anglaise par un contrat de travail "à durée indéterminée

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

Le 26 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de

avait été versée à bon droit; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, surtout, que la cour d'appel a constaté que cette somme avait été versée; qu'elle

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de sommes sur le fondement des articles L. 122-3-13

de travail à durée indéterminée, - solidairement les sociétés [1] [Localité 2], [2] [Cadastre 2] et [2] 199 à la somme de 3.496 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés

Le 1er juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation du contrat

à temps complet, de résiliation judiciaire de ce contrat et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier

sites de production et pour assurer les missions liées au suivi de production sur la période de son contrat" ; que, par avenant du 2 octobre 2000, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ces contrats et de leur rupture. 3.

mêmes conditions jusqu'au 31 juillet 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée

Le 14 mars 2011, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée avec effet au 17 mai 2011. 2.

X... a assigné la société en paiement des sommes qu'il estime lui être dues, en rémunération de sa production ; que la société a soutenu la nullité des dispositions contractuelles pour indétermination

D... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de formation ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Madame A...

1993, par deux contrats de travail à durée déterminée ; que les relations de travail ayant cessé le 16 juin 1994, la juridiction prud'homale, après avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée

Schamber, conseiller rapporteur, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.