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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414473_20251027
27 octobre 2025
prévue au troisième alinéa. » Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour
soc
6079b1879ba5988459c5270b
24 octobre 1996
à 1990 ; que l'URSSAF a réintégré les sommes versées en application de cet accord dans l'assiette des cotisations sociales ; que la cour d'appel (Agen, 3 mai 1994) a constaté l'acquisition de la prescription
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6c
7 janvier 2025
Ces anomalies portent sur : - la pratique de prescription dangereuse par la prescription de sulfate de morphine hors AMM - la pratique de prescription dangereuse par la prescription de sulfate de morphine
2ème chambre
DTA_2021193_20230420
20 avril 2023
Sur la substitution de la société Dalkia Atlantique Services dans les droits et obligations de la société Icade Eurogem : 3.
7ème chambre
DTA_2101045_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 111-27 de ce code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur
1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
D ne sont pas fondés et sollicite une substitution de l'arrêté du 25 juin 1980 par l'arrêté du 23 mars 1965. Vu les autres pièces du dossier.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10170
1 février 2017
syndicat CFDT SERVICES VOSGES ET MOSELLE conteste les montants, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans ; la prescription
5ème Chambre
DTA_2501258_20260327
27 mars 2026
est illégal dès lors que le projet n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ; en tout état de cause, le permis de construire aurait dû être accordé avec une prescription
2 ème Chambre
DTA_2300577_20250320
20 mars 2025
La commune d'Elbeuf-sur-Seine doit néanmoins être regardée comme présentant en défense une substitution de base légale selon laquelle ces prescriptions pouvaient être fondées sur les dispositions de l'article
DTA_2001097_20230523
23 mai 2023
En ce qui concerne les frais de nettoyage et le marché de substitution : S'agissant des frais de nettoyage de l'escalier commun du bâtiment situé au 3 avenue Pierre Guillot : 12.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
S'agissant de la substitution de motifs demandée par la commune de Lille : 11.
6ème Chambre
DTA_2102862_20221021
21 octobre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
9ème Chambre
DTA_2103078_20240521
21 mai 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 21 juin 2023, la commune d'Aix-en-Provence sollicite une substitution de motif, et conclut au rejet de la requête.
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
Monsieur [S] [Y] fait valoir l'interruption de la prescription jusqu'à la fin de l'instance par l'effet de la prescription.
6319879251eeae4f1309d334
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la prescription M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504091_20260127
27 janvier 2026
Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605648_20260429
29 avril 2026
4ème Chambre
DTA_2007088_20230620
20 juin 2023
Sur la demande de substitution de motif : 8.
DTA_2400199_20250325
25 mars 2025
Par suite, il y a lieu d'accueillir cette première demande de substitution de motif. 9.
DTA_2501179_20250305
5 mars 2025
Il n'a pas davantage pu obtenir de rendez-vous en ligne et n'a pas non plus bénéficié de la solution de substitution prévue à l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023. 6.
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