DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DES POURSUITES QU'IL AVAIT ENGAGEES CONTRE LE PLAIGNANT SE FUSSENT PRONONCEES DEFINITIVEMENT, N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE

Y... à verser aux consorts A... une indemnité provisionnelle de 3 millions de francs, alloué diverses sommes aux consorts A... en réparation de leur préjudice moral, sursis à statuer sur les autres chefs

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après le prononcé du divorce d'avec son époux dont elle était séparée de biens, Mme Y

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AVOIR ORDONNE LE SURSIS

Sur la demande de sursis à statuer : Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer. En l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 24 septembre 1991 a prononcé sur requête conjointe le divorce des époux

  L.M. demanda également un sursis à l’exécution de l’expulsion.

de la compétence du juge de la mise en état ; Qu'il en résulte que : - le juge de la mise en état était compétent et exclusivement compétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer formée

C'est dans ces conditions que la cause fut renvoyée devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai pour que soit statué sur la requête en divorce d'Anissa Z....

ARRÊT N RG N : 04/01244 AFFAIRE : Mme Brigitte X... divorcée Y..., Mme Henriette CUSSAC veuve X...

et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

à statuer dans la présente instance dans l'attente de l'arrêt qui sera prononcé par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans la procédure C338/24 initiée à la suite du renvoi par la cour d'appel

Nadia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 21 janvier 2005, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

paiement de diverses sommes, ensemble rejeté leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... et Madame Y... demandent un sursis à statuer dans l'attente

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge

* La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER sollicite un sursis à statuer dans l'attente du jugement qui sera rendu dans l'instance 19/10000.

des articles 3, 474, 512 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa 5, du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué qui a sursis

Par jugement en date du 12 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Verdun a, notamment : - prononcé le divorce des époux [N]/[S] pour acceptation du principe de la

Par jugement du 25 septembre 2012, confirmé par arrêt du 22 mai 2014 de la cour d'appel de Paris, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a prononcé leur divorce.