Le titulaire de l'autorisation assure la prise en charge de manière à permettre la poursuite de l'instruction obligatoire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation.

Article L781-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.

Article R1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Article D732-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18

Code rural (nouveau)

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée à 0,3835 euros pour l'année 2024.

Article L5143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

-Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :

Article 892

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Article 81

—

I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 220 millions d'euros pour l'année 2012.

Article 208-3

—

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée.

Article 63

—

-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 103,34 millions d'euros pour l'année 2014. II.

Article ANNEXE I

—

. - Epreuves écrites obligatoires II. - Epreuves écrites obligatoires optionnelles Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous : 1. Mathématiques et physique (durée : 3 heures ; coefficient 6).

Article ANNEXE II

—

. - Epreuves écrites obligatoires II. - Epreuves écrites obligatoires optionnelles Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous. 1.

Article D742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

volontaires mentionnés aux 3° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, l'assiette de cotisation à laquelle est appliqué le taux de la cotisation d'assurance vieillesse obligatoire

Article R732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 732-24 est déterminé selon les modalités ci-après : Lorsque l'assuré justifie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

Article 125 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non

LEGIARTI000028309235

—

santé, la sécurité, l'environnement, ni de risque immédiat de dégradation de l'outil de production industrielle Non fondée sur le marché Délestage obligatoire 7 Délestage obligatoire des CCCG Non fondée sur le marché Délestage obligatoire

Article 11

—

Dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération, l'un ou l'autre des deux commissaires peut demander qu'il soit sursis à son exécution. Il rend compte immédiatement au ministre qui l'a désigné.

Article 2

—

judiciaire ; -les personnes à l'encontre desquelles est décerné un mandat judiciaire ; -les personnes qui font l'objet d'un ordre de recherche émanant de l'autorité judiciaire ou d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Code de la route

cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis

Article D334-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59

Code de l'éducation

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

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