trompant sciemment le premier médecin du Travail sur son état de santé; qu'en effet, la salariée ne peut, contrairement à ce qu'indique à tort la cour d'appel, avoir pu être apte à un poste de surveillante

condamnation par une juridiction populaire et à l'issue d'un procès très médiatisé, ne manquerait pas de raviver ce trouble ; qu'en cet état ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance

personnellement à l'établissement des comptes ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Etienne E... dans ses conclusions d'appel, il n'entre pas dans les attributions du président du conseil de surveillance

de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de cette pièce - que les juges du fond se sont gardés d'analyser - qu'il résulte clairement de ses termes que Jean-Marie Guidat exerçait une surveillance

Il était en dernier lieu, et depuis son embauche, affecté à la surveillance du site de l'entreprise Robertet. 2.

.., alors âgée de 14 ans, élève de troisième au collège Saint-Hilaire à Grasse, établissement scolaire public, participant à une séance de natation à la piscine municipale de cette ville sous la surveillance

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de la surveillance

X... a invoqué la survenance d'une maladie qui l'avait contraint à cesser définitivement toute activité professionnelle et de nature, selon lui, à constituer un cas de force majeure l'exonérant de ses

réserve utile au sens du texte précité, la seule invocation d'une absence de témoin direct du fait accidentel lorsque l'accident a été déclaré à l'employeur immédiatement après sa survenance

soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance

% des personnes séropositives étaient appelées à contracter le SIDA dans un délai de douze ans à compter de leur séroconversion ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si le préjudice lié à la survenance

paiement de deux lettres de change tirées sur Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change et la survenance

alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale pour des motifs graves; qu'ainsi, en subordonnant une telle révision à la survenance

« que tenu par les termes du litige, le juge doit tenir pour constant un fait qui n'est contesté par aucune des parties ; qu'en l'espèce, la caisse admettait sans réserve dans ses conclusions la survenance

groupe et du responsable sanitaire secouriste, il ne résultait, concernant Sofian qui faisait partie du personnel d'encadrement, aucune obligation de diffuser cette information et d'organiser une surveillance

judiciaire" ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait retenir que le chien de Chantal X... divaguait et représentait une menace pour Caroline Y... sans préciser que celui-ci n'était plus sous la surveillance

moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surveillance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Lancry surveillance électronique