PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la décision du Conseil de l'ordre et ordonné l'inscription de Mme X... au tableau de l'ordre des avocats du barreau de

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la demande d’inscription au tableau de l’ordre de M.

E... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins.

[J] pour avoir dissimulé certaines condamnations pénales lors de sa demande d'inscription au tableau de l'ordre, après avoir relevé que le conseil de l'ordre, une fois informé de ces dissimulations, avait

A du tableau de l'ordre.

de l'inscrire au tableau de l'Ordre ; que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2000) a rejeté le recours formé contre cette décision ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, saisie d'une décision

1984 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines a refusé de l'inscrire au tableau de l'Ordre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

d'inscription au tableau du conseil départemental de l'Isère de l'ordre des médecins.

des chirurgiens-dentistes refusant d'inscrire au tableau de cet ordre la société Cabinet des Passages ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes

dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirugien-dentiste inscrit au tableau

, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article

A la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par une requête, enregistrée le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

[N] au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Fontainebleau être rejetée ; ALORS QUE la cour d'appel statue sur les recours dirigés contre les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription

5015-1 (1er alinéa) du même code sont applicables aux pharmaciens-conseils" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 418 dudit code : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau

5015-1 (1er alinéa) du même code sont applicables aux pharmaciens-conseils" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 418 dudit code : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau

. 5015-I (1er alinéa) du même code sont applicables aux pharmaciens conseils" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 418 dudit code "les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau

13 septembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

des chirurgiens-dentistes le radiant du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique, à compter du 21 novembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Loire-Atlantique

la sanction de la radiation du tableau de l'ordre.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau