qu'en ce qui concerne la poursuite des travaux nonobstant l'arrêté interruptif du 25 mai 1993, l'infraction est établie tant par les énonciations du procès-verbal de l'agent s'étant rendu sur le terrain

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'à l'audience du 7 février 1992, les débats s'étaient terminés

elle-même de Mme Z..., la propre soeur de Vincent A... à qui celui-ci s'était confié ; que cette scène s'est déroulée sans autre témoin que ces trois individus qui sont revenus sur leurs dépositions par

Z..., autre personne dont l'audition est sollicitée, n'a pas été témoin direct de l'épisode des violences qui s'est déroulé à l'extérieur de la salle ; que tout au plus ce témoin pourrait attester des

cette affirmation ne résiste cependant pas à l'examen, de telle sorte que sont sans emport les avis et constats produits par l'intéressé à partir d'une expérience conçue et réalisée, au demeurant sur terrain

à obtenir la radiation des listes électorales de la commune de Soulatge (11330) de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, qu'ils ne sont pas imposables car il n'y avait aucune construction sur leur terrain

X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que

leur contestation, alors que, selon le moyen, d'une part, le maire de Lamothe-Goas a accompagné, ès qualités, les époux X... à l'audience ; alors que, d'autre part, l'acquisition d'une parcelle de terrain

février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Punaauia, alors, selon le pourvoi, que les personnes concernées résident depuis plusieurs années sur un terrain

. fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Nord), 25 avril 1994) au profit de la Société de rénovation et de restauration de Lille (SORELI) l'expropriation d'un terrain

mars 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de la Haute-Garonne d'une parcelle leur appartenant de dénier à cette parcelle la qualification de terrain

et qu'il ne peut être fait grief au salarié d'avoir enfreint une disposition du code de la route de sorte que l'incident occasionné de façon fortuite n'autorisait pas l'employeur à se placer sur le terrain

Le témoin ayant déposé sans être interrompu, le président l'a interrogé (...)" ; "alors que ces mentions ne permettent pas de savoir si M.

, le président a interrogé le prévenu et reçu ses déclarations ; que deux témoins ont été entendus après avoir prêté serment ; que les motifs de l'arrêt suivent la relation de la procédure ; "alors

de 1989 dont la production n'avait pas établi la réalité ; que Pierrette Z... prétendait que son père avait eu des relations incestueuses avec sa soeur au motif que, même adulte, cette dernière "se tenait

la détention n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, étant précisé que l'information est terminée

Z..., chef du contentieux de la direction départementale de l'équipement du Val d'Oise, a été entendu en qualité de témoin sous la foi du serment ; "alors, d'une part, qu'il résulte des mentions de

ouvrages sans autorisation de construire en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune ; " aux motifs que " les prévenus soutiennent qu'ils ont commencé les travaux en 1992 et les ont terminés