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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Chambre
61631216615c943a65e0433a
9 novembre 2011
9 novembre 2011
provisionnel par l'URSSAF des Bouches du Rhône, cette créance non admise à titre définitif au passif de la S.A. [10] étant susceptible d'être éteinte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001907_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B, ancien adjudant-chef dans l'armée de terre, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux global de 40 pour cent à partir du 11 octobre 2005 pour les infirmités " séquelle
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2001912_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il est titulaire, depuis le 30 mars 1990, d'une pension militaire d'invalidité octroyée à titre définitif par un arrêté du 16 février 1998, au taux global de 75 % pour les infirmités résultant de séquelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106010_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A, ancien sous-officier dans l'armée de terre, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis le 2 juin 1998 concédée par arrêté du 24 juillet 2000, au taux de 65 pour cent à titre définitif pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03767
21 juin 2016
21 juin 2016
12 janvier 2016, qui, pour provocation de mineurs à la commission de délits, association de malfaiteurs et recel, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, et à l'interdiction du territoire français à titre
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134585
7 mai 2003
7 mai 2003
, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que les pensions accordées à titre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500533_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Me Gevaudan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025, notifié le 10 janvier 2025, par lequel le recteur de l'académie d'Orléans-Tours l'a déplacé dans l'intérêt du service à titre
Source officiellecr
613725e2cd5801467742144a
14 février 2001
14 février 2001
Lasad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 juillet 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée, à titre définitif
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008148555
15 novembre 2002
15 novembre 2002
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300064_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A lui a été accordée, à titre définitif, par le président du conseil départemental de la Loire. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204810_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il fait valoir que la carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été attribuée à titre définitif à M. B. Par un acte enregistré le 26 septembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304930_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il indique qu'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été délivrée à titre définitif à M. B le 15 décembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10634
12 juin 2019
12 juin 2019
U... n'a pas signé le second avenant rédigé par son cabinet d'expertise comptable prévoyant, à titre définitif, que Mme R... exercerait désormais son activité l'après-midi à compter du 3 mars 2014 ; qu'au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602466_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405874
12 mars 2007
12 mars 2007
A est titulaire d'une pension, concédée à titre définitif depuis le 4 décembre 1990, au taux global de 85 %, pour cinq infirmités dont une hypoacousie bilatérale et des acouphènes, respectivement indemnisés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390144
18 juillet 2011
18 juillet 2011
A est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 95 % qui lui a été concédée à titre définitif par un arrêté du 22 octobre 1991 ; que, par jugement du 29 mai 2002, le tribunal départemental
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200743
10 mai 2012
10 mai 2012
rien à signaler hormis des douleurs d'origine arthrosique mais nous ne disposons d'aucun élément ; que, dans ces conditions, à la date du 4 octobre 2004, Madame Y... épouse X... ne présentait pas, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304844_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309617_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310289_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officiellePage 41 sur 13851