qu'il résulte des éléments de fait précédemment exposés que, contrairement aux allégations des prévenus, le contrat liant les sociétés "Bouygues" et "SECC" ne peut s'analyser en un contrat de sous-traitance

ne pouvait incomber au maître de l'ouvrage qui était un tiers au contrat d'affacturage ; qu'en imputant donc au maître de l'ouvrage de n'avoir pas renseigné l'affactureur sur l'existence d'un sous-traitant

différents manquements exposés par la société Centralamp dans ses courriers des 3 mars et 15 mars 1995 venaient détailler la décision de la société Centralamp de ne pas continuer le contrat de sous-traitance

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997), rendu en référé, et les productions, que, sur le fondement d'une clause compromissoire insérée dans un marché de sous-traitance

; que le tribunal d'instance qui, pour retenir la représentativité du SNPIT au sein de la société GSA s'est déterminé par le fait qu'il défend dans ses statuts les salariés des entreprises de sous-traitance

maître de l'ouvrage, avait conclu un marché de travaux pour la construction d'un terrain de tennis, a sous-traité une partie de ces travaux à la société Colas Sud-Ouest (société Colas) ; que le sous-traitant

précisent une évaluation déjà demandée devant les juges de première instance ; qu'en se contentant, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande d'indemnisation au titre du paiement direct des sous-traitants

La convention prévoyait, en son article 9, une clause dite de « protection de clientèle » au terme de laquelle le sous-traitant s'engageait, pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant

constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, constaté que Mme X... s'était fait délivrer un certificat d'arrêt de travail par son médecin traitant

; alors que, d'une part, la société Weil, a précisément reproché à Mme X... d'avoir simulé un accident du travail par la présentation d'un certificat de travail notoirement raturé, de son médecin traitant

2012, et en refusant ainsi d'examiner l'ensemble des manquements invoqués par la société Francelot, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le départ de Mme [W] et le recours à des sous-traitants

X..., dont la comparution n'est pas constatée, son mandataire ou ses médecins traitants, les docteurs Wassermann et Brochard, dont les certificats sont visés par la décision attaquée, aient reçu communication

André X... faisait valoir que non seulement le médecin traitant attestait de l'absence de constatation d'une affection cardiaque mais, en outre, le médecin du travail et un centre d'hygiène appliquée ;

, L. 162-2-1 et R 162-52 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 19 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, le praticien traitant

d'expertise prévue à l'article L. 141-1 et que, dans le cadre de cette procédure, l'article R. 141-1 prévoit, en son premier alinéa, que le médecin-expert est désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant

titre principal ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, le médecin psychiatre requis intervient bien en qualité d'expert, la notion de participation à l'expertise visant exclusivement le médecin traitant

fondant sur le rapport d'expertise amiable [Y], qui n'était pas corroboré par le rapport amiable Groupama (celui-ci n'ayant pas été versé aux débats) et le courrier de cet assureur du 27 janvier 2016 ne traitant

société KLC a cédé à la société CM-CIC Factor les factures émises sur la société Altavia Lille, spécialisée dans la communication commerciale sur tout support au service des retailers, laquelle lui sous-traitait

de Mme X..., vice-présidente de l'association, intervenant à l'acte au nom de celle-ci, n'était pas de nature à fonder la croyance légitime de la société Les Editions du Sinagot en ce qu'elle traitait

Natixis Factor (la société Natixis), et conclu, les 23 et 27 novembre 2007, un accord de délégation de paiement avec la société Alstom pour un paiement direct au profit de la société BPG, son sous-traitant