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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
résultant de stress post-traumatique, l'infirmité trouble de personnalité a été considérée comme non imputable au service par décision du 10 mai 2004, le seul document faisant état de stress post-traumatique
2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
M G, représentés par Me Jeanmougin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la maire de Saint-Mard-de-Réno a accordé à la société
2ème Chambre
DTA_2110311_20251015
15 octobre 2025
Par un arrêté du 18 février 2021, le maire de Peynier ne s’est pas opposé à la déclaration préalable. Par un courrier du 22 juillet 2021, réceptionné en mairie le 24 juillet 2021, Mme F... G... et M.
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0e
6 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame
1ère chambre
DTA_2201367_20250220
20 février 2025
Par arrêté du 18 janvier 2022 dont il est demandé l'annulation, le maire s'est opposé à ladite déclaration préalable. Sur l'intervention : 2.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301120_20230524
24 mai 2023
) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la maire de la commune de Trouville-sur-Mer a délivré aux sociétés
5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Ambon (Morbihan) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505856_20250827
27 août 2025
SFR, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2025 du maire
4ème Chambre
DTA_2207592_20260205
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022 et des mémoires enregistrés le 5 mai 2023 et le 13 septembre 2024, la société anonyme (SA) Bouygues Télécom et la société par
6520f5bcbb275d83183a3a67
6 octobre 2023
Ce mail etant resté sans réponse Mme [X] formule sa demande directement auprès de M [R] [T] le 2 février par mail et obtient les renseignements demandés.
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de Dammarie-les-Lys a accordé à M.
5ème Chambre
DTA_2106837_20231227
27 décembre 2023
enregistrée le 30 août 2021, l'association Al Amal - L'Espoir, représentée par Me Noury, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - le courrier du 15 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a demandé au maire
6520f5bbbb275d83183a3a65
Par courrier en date du 6 mai 2015, Monsieur [S] [V], dirigeant de l'entreprise a notifié une lettre de recadrage à Monsieur [U] [L].
Chambre 1
DTA_2401830_20250204
4 février 2025
requête et un mémoire enregistrés les 18 juin et 18 novembre 2024, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le maire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522176_20251217
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, la commune de Guérande, représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert en application
DTA_2307365_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, la commune de Blain, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des
DTA_2216353_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la commune de Bouvron, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application
6ème Chambre
DTA_2007831_20240119
19 janvier 2024
B C A et l'association BTC Gonesse, représentés par Me Ludot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Gonesse s'est opposé à la déclaration
DTA_2402402_20240216
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la commune de Trignac, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner
ORTA_2316071_20231107
7 novembre 2023
, représentés par Me Diversay demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire
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