du bon fonctionnement de l'appareil et que ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé, l'arrêt relève que le procès-verbal de vérification mentionne que le prévenu a été informé de

(Com., 13 octobre 2015, pourvoi n 14-11 .453) S'agissant de la vérification de la régularité formelle du chèque, le banquier doit vérifier que le titre qui lui est présenté comporte toutes les mentions

La faiblesse de l’argumentation adverse apparaît d’autant plus manifeste que la société JBC se borne à une contestation d’ordre purement sémantique.

à authentifier les documents établis par celle-ci ; qu'il n'est certes pas interdit au juge de reprendre les motifs figurant dans la requête, mais qu'on ne peut faire totalement prévaloir la seule apparence

Si le banquier est tenu à un devoir de non ingérence dans les affaires de son client, il a l'obligation de vérifier la régularité formelle du chèque ainsi que de vérifier si l'identité du remettant coïncide

X..., --- QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE ET D'INSTALLATION D'APPAREILS DE BLANCHISSERIE, A FAIT L'OBJET EN MAI 1973 D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A PORTE, EN MATIERE DE TAXES

la notification était rappelée dans l'acte sous seing privé, et que le seul fait qu'il ait accepté de recevoir la lettre recommandée destinée à son épouse démontre qu'il était investi d'un pouvoir apparent

du terrain, et ce, dans la mesure où l'article s'attaque ouvertement à la spéculation immobilière qui a pu se donner libre cours sur le territoire communal ; qu'un lien plus ou moins explicite apparaît

généraux, évoquant l'antisémitisme, voire le négationnisme, animant les " adorateurs " des tyrannies orientales ; que cette énumération renforce bien évidemment l'amalgame opéré, le " néo-nazisme " apparaissant

lettre du 25 février 1981, Cofreth indiquait que la législation relative aux économies d'énergie permettait de modifier les clauses financières du contrat ; qu'en statuant comme elle a fait, sans vérifier

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en présence d'un ordre de virement affecté d'anomalies apparentes, la banque est tenue de vérifier sa régularité auprès de la personne contractuellement

; que cette demande fait état de remise de documents, dont, le même jour, le vérificateur a attesté la remise entre ses mains ; que le fait que ces documents ont été confiés au vérificateur par M.

X... n'avait pas été versée au débat; qu'en énonçant toutefois que la signature apparaissant sur la facturette n'était pas la même que celle qui avait été apposée sur la carte bleue, la cour d'appel a

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juin 1999), qu'une vérification de comptabilité de la SARL Couvertures champenoises (la société), dont M.

bien avant la présentation de la requête, qu'ainsi, dès la présentation de la requête, deux éléments fondamentaux étaient inexacts, que ce point suffit donc à démontrer que le magistrat n'avait pas vérifié

[T] faisait valoir que, les mentions du procès-verbal de contrôle éthylométrique ne permettaient pas de vérifier, si le bon fonctionnement de l'éthylomètre avait été vérifié avant le second souffle

V... à vérifier les droits de son mari et de ses frère et soeurs venant en représentation de leur mère décédée ; que Mme Y...

X... a été engagé, le 28 mars 1966, par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'appareils électro-ménagers auprès d'une clientèle de particuliers ; qu'il a été licencié par lettre

son taux d'alcoolémie ; qu'il peut exiger que lui soit présenté, le cas échéant, le rapport édité par l'appareil mentionnant les relevés établis au moment de son utilisation ; qu'Ange X... n'a pu obtenir

des déclarations mensongères, à commander la confiance de la victime et à la persuader de l'existence d'un crédit imaginaire constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de la loi ; que néanmoins il apparaît