pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité, eu égard au taux d'incapacité, entre une maladie bénigne et

pour déterminer la valeur du point d'incapacité, soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité, eu égard au taux d'incapacité, entre une maladie bénigne

Ce contrat prévoyait que la rémunération brute annuelle du salarié, fixée à 120 000 F, serait revalorisée dans les mêmes proportions que la valeur du point servant de base au calcul de la rémunération

précitées peut trouver à s'appliquer lorsqu'un événement survenu avant la clôture de l'exercice a eu pour effet de retirer à un bien non amortissable détenu depuis moins de deux ans tout ou partie de sa valeur

la convention collective ne prévoyant pas l'attribution d'une indemnité différentielle résorbable, mais le bénéfice d'échelons au choix qui suivent nécessairement les augmentations générales de la valeur

la santé a fait, dès lors, une exacte application des statuts des personnels médicaux des établissements hospitaliers publics en n'ap- pliquant pas aux émoluments des intéressés l'augmentation de la valeur

alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels de salaires au titre des primes de vacances de fin d'année et des 20 % du "compte points

en proportion de la cotisation forfaitaire appliquée au chiffre d'affaires de l'intéressée, rapportée à la valeur d'achat du point.

en proportion de la cotisation forfaitaire appliquée au chiffre d'affaires de l'intéressée, rapportée à la valeur d'achat du point.

d'une durée totale de 41 heures, soit six jours, qu'elle a effectivement assumé, rémunéré sur la base de l'indice majoré 353, lequel détermine une rémunération brute mensuelle de 1 712,06 euros, la valeur

La valeur du point est déterminée en application des dispositions de l'article 13 du présent accord.

une augmentation sur la différence existant entre le minimum conventionnel et le salaire réel, en prohibition avec les dispositions de l'accord du 7 mars 1980 sans rechercher si l'augmentation de la valeur

dans l'accord susévoqué du 18 février 1982 pour le 1er octobre 1982 et comportait une clause de réserve aux termes de laquelle "dans le cas où une décision de justice définitive viendrait à fixer une valeur

Il est égal au produit de l'indice afférent à chaque échelon par la valeur du point d'indice fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur

X... à la somme de 11 162, 54 euros au titre des arriérés de rente, l'arrêt rendu le 12 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

points au total ; Considérant que la valeur du point étant fixée depuis le 1er janvier 2004 à 6,81662 euros, M.

1704,0 « ancienneté 30 ans et plus », compte tenu de son ancienneté de 30 ans à cette date, et de le condamner à payer au salarié le rappel de salaire en résultant, qui sera actualisé en fonction de la valeur

salarié, du fait de la perte d'une partie de ses droits à une retraite complémentaire, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail avait pris fin au début de l'année 1986, a retenu une valeur