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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c58405
22 février 1994
22 février 1994
pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1992), que la société Fromageries Routhier (la société Routhier) a facturé aux consorts X..., aux droits desquels est venue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300199
9 février 2010
9 février 2010
du 10 juillet 1964, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010979_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que, en procédant à la vente de dix-huit lots de terrains à bâtir, l'AFUL Les Moulins s'est livrée à une opération à caractère lucratif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010980_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que, en procédant à la vente de dix-huit lots de terrains à bâtir, l'AFUL Les Moulins s'est livrée à une opération à caractère lucratif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010981_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que, en procédant à la vente de dix-huit lots de terrains à bâtir, l'AFUL Les Moulins s'est livrée à une opération à caractère lucratif.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300554
5 mai 2009
5 mai 2009
débouté le syndicat des copropriétaires du 7 square Charles Laurent Lot de Volume 20 de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que tous les actes de vente des lots constituant la copropriété
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620034
6 juillet 1983
6 juillet 1983
COMPOSANT L'IMMEUBLE, MAIS AU PRIX DE CESSION DE LOTS VENDUS A DES DATES PROCHES DE CELLES OU SONT INTERVENUES LES VENTES DES LOTS DONT LE PRIX EST CONTESTE, IL RESSORT DE CES ELEMENTS DE COMPARAISON
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086486
24 novembre 2017
24 novembre 2017
A la suite d'un examen contradictoire de leur situation personnelle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de plus-value dont ils ont bénéficié au titre de la vente du
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487e1
1 mars 2005
1 mars 2005
lyonnais et invoquant un détournement de crédit, a dénoncé le crédit qu'il avait consenti à la société E2C et a inscrit une hypothèque judiciaire de deuxième rang sur les biens objets de la deuxième vente
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310626_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
qu'elle bloque la poursuite des travaux de rénovation engagés, alors que cette opération est essentielle pour la survie de la société, laquelle souhaitait dégager des revenus issus de la vente des lots
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300441
10 mai 2007
10 mai 2007
acte en date des 18 et 25 février 1998, la SCI, prise en la personne de son liquidateur, a assigné Mme X... et Mme Y..., sa fille, ayant cause à titre particulier des époux Y..., en nullité de ces ventes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71263
12 juillet 2024
12 juillet 2024
des démarches par le géomètre expert et en cas de non-opposition de la mairie à déclaration préalable à l'issue du délai légal, de signer ou de donner toute procuration de signer l'acte authentique de vente
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86b8
19 mai 1993
19 mai 1993
à la société Sofredim Conseil, a reçu notification, le 18 novembre 1985, en application de la loi du 31 décembre 1975, d'une offre de vente "du lot n8 52 et des 114/10 000 èmes des parties communes générales
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfd4
29 octobre 1984
29 octobre 1984
FRACTIONNER L'EMBALLAGE POUR PERMETTRE UN ACHAT A L'UNITE, AUCUNE INDICATION NE SIGNALANT LA FACULTE DE L'ACHAT A L'UNITE DES PRODUITS CONCERNES ; QUE L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE LE PROCEDE DE LA VENTE
Source officielleciv1
ême arrêt et dirigé contre la SCI Chantemer etc/M. l'X
61372261cd580146773fc7ce
8 novembre 1994
8 novembre 1994
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 3 juillet 1985 M.
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43c86
1 février 1978
1 février 1978
PUISQUE PRECISEMENT LA PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT QU'IL CONSTITUAIT AVAIT SA CAUSE DANS LA VENTE DU TERRAIN CONSENTIE PAR M.
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007733120
2 décembre 1987
2 décembre 1987
bénéfice de Mme X... et de son mari une promesse de vente dudit lot, à l'expiration d'une période de location de 5 années, et pour un prix fixé à 176 000 F ; que la réalisation de cette promesse dépendait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300858
8 décembre 2021
8 décembre 2021
vente du lot 28 à M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297bc80b1d994348a6479
4 avril 2024
4 avril 2024
[L] [I] a fait notifier à la société SUSHI JAPO, locataire commercial du lot n°5, une offre de vente portant sur ce lot au prix de 280 000 euros en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce
Source officielleSaisies immobilières
6a21ea24cdc6046d472f4db0
21 mai 2026
21 mai 2026
DÉSIGNATION ET VENTE : LE LOT SE COMPOSE DE : Un immeuble à usage d’habitation et de commerce sis à MONTAUVILLE (54700), 52 route Nationale, cadastré section AA n°185 pour 01 a 72 ca, d’une surface habitable
Source officiellePage 41 sur 14275