Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

démarché à son domicile par Mme Z..., lui a acheté du linge de maison pour un montant de 3800 francs réglé au moyen de deux chèques sur lesquels le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; qu'aucun autre

valeur ; - ils ont également subi un préjudice moral du fait de cette situation d'entrave systématique ; - leur demande d'injonction tendant à ce que la commune de Pessac cesse le blocage de la vente

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification des vins, l'a condamné

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour l'acquisition d'un immeuble et d'un fonds de commerce que les époux Z... destinaient à la vente

[C] et la société Providence invest faisaient valoir qu'en adhérant à la promesse de vente du 14 décembre 2017, sans accepter formellement de devenir promettante, et sans définir avec les autres associés

Après la vente, l'une des terres a fait l'objet d'une division en deux parcelles dont l'une est restée la propriété de Mme G..., tandis que l'autre a fait l'objet d'une donation avant d'être elle-même

au greffe du tribunal ; Communiquer le cahier des conditions de vente à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ; Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes

Y..., la vente des parts sociales du GFA autres que celles adjugées à la société Occad ; Attendu que la cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n'étant pas nulle, mais

L'un comme l'autre ont adopté un comportement conforme à cet état de fait puisque Mme [V] demandait toujours l'autorisation à M.

travail était rompu alors qu'elle était saisie d'une double demande de résiliation judiciaire de la part du salarié et de l'employeur et que si chacune des parties entendait imputer la résolution à l'autre

Odette, veuve B..., contre l'arrêt n° 513 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, pour ventes sans factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

L'oeuvre a fait l'objet de plusieurs ventes successives.

avec celui de la vente du terrain. 3.

Les sociétés Parc éolien Nordex XVI et Eoliennes vent de Seine ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Y..., Z..., B... et la société Bacotec, se trouvant aux droits de la société Promopar (les cédants), d'autre part Mme A..., un précédent arrêt a condamné les cédants à restituer le prix de vente partiellement

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2020), le 10 juin 2016, M. et Mme [N] ont confié à la société Safti un mandat exclusif de vente portant sur leur maison d'habitation, conclu pour une durée minimum