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28 314 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01063_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du jury ; en l'absence d'une telle délibération, le président de l'université de Montpellier était en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du diplôme sollicité ; - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823d7a007b88ee15672e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

été NUMATIC reconnaît d'ailleurs elle-même dans le Procès verbal des délibérations de l'Assemblée général du 9 décembre 2010 que Monsieur [L] a déposé son rapport en temps utile (pièce n°53 : Procès verbal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00028

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... a été licencié verbalement le 5 février 2008 et que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f35

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

d'audition de Serge X... du 19 juin 1996 (D170) et le procès-verbal de confrontation du 17 octobre 1997 entre Alain C..., Charles B..., Serge X... et Jean-Louis Z...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par délibération en date du 23 mai 2013, les membres du CHSCT se sont inquiétés des risques liés à l'amiante, soulignant : "dernièrement la fermeture de l'entrepôt de [Localité 3] par mesure préventive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e1

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Il soutient principalement que : -Aucun procès-verbal des délibérations de la commission de discipline n'a été édité ni transmis aux membres de la commission ni au président du PAH.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi le procès-verbal du 25 août 2023, signifié pour un montant excédant 35.000 euros, relatif à la saisie attribution réalisée auprès du Crédit Agricole Lorrain, a révélé un solde du compte bancaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS

6253ccf4bd3db21cbdd91d2f

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

C'est à juste titre que le SYNDICAT des COPROPRIÉTAIRES 12 rue des Piliers de Tutelle soutient que le syndic n'a pas besoin d'être autorisé par délibération de l'assemblée Générale des copropriétaires

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b176

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

vente était inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires, et qu'ils avaient eu connaissance dès avant la signature du compromis des statuts de l'association, du dernier procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3e3c369c7f74996eae

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle allègue que le procès-verbal versé est signé par 5 personnes qui essaient d'avoir la mainmise sur la confédération ; que le bureau national n'est pas davantage habilité par les statuts à représenter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214517_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur la qualité pour agir de la société TDP : Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal des délibérations de l’associé unique en date du 7 avril 2022 que, par une décision du même

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD000540002

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

    Le 17 juin 1991, la cour d’assises accueillit la demande du requérant de verser aux débats les procès-verbaux des délibérations municipales. 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df94aaebb88318fda6bd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

statuts prévoit, en tout état de cause, que ce soit dans le cadre de l'organisation d'une assemblée générale ou d'un vote à distance ou par procuration, que le président de séance établit un procès-verbal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Fondé de pouvoir » (Pièce 78 – Demandeur), occupait au mois de février 2004, l'emploi de « responsable département 1 » dans la catégorie « 9000 Fondé de pouvoir » (Pièce 48 – Demandeur) ; que le procès-verbal

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d75cdc6046d470560fe

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

que : les photographies produites par le Demandeur ne seraient plus d'actualité, une réfection de la façade ayant eu lieu en 2020 : la demande est suffisamment étayée par la production des procès-verbaux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031984327

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

8 juin 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B..., d'autre part, l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois ; Vu le procès-verbal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100269

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

matière disciplinaire par assignation délivrée à l'officier public ou ministériel soit à la requête du procureur de la République, soit à celle du président de la Chambre de discipline ; que le procès-verbal

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96387fbc8ab936eb0358

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Enfin, il ressort du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 13 août 2013 de la société STS qu'une nouvelle demande a été présentée à la CCSF pour obtenir un remboursement sur 30

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00264

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

N..., la cour de renvoi a retenu, par motifs adoptés, que cette dernière avait voté la délibération litigieuse, reconnaissait avoir apposé sa signature sur le procès-verbal et la feuille de présence et

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946b6c275782d5f06fd034a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 17 septembre 2021, ont été notamment adoptées : - la deuxième résolution relative à l'affectation du résultat comptable pour l'exercice

Source officielle

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