CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01063_20250415
15 avril 2025
du jury ; en l'absence d'une telle délibération, le président de l'université de Montpellier était en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du diplôme sollicité ; - M.
Pôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
été NUMATIC reconnaît d'ailleurs elle-même dans le Procès verbal des délibérations de l'Assemblée général du 9 décembre 2010 que Monsieur [L] a déposé son rapport en temps utile (pièce n°53 : Procès verbal
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00028
11 janvier 2012
X... a été licencié verbalement le 5 février 2008 et que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents
cr
613725d8cd58014677420f35
22 juin 1999
d'audition de Serge X... du 19 juin 1996 (D170) et le procès-verbal de confrontation du 17 octobre 1997 entre Alain C..., Charles B..., Serge X... et Jean-Louis Z...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964c
17 juin 2020
Par délibération en date du 23 mai 2013, les membres du CHSCT se sont inquiétés des risques liés à l'amiante, soulignant : "dernièrement la fermeture de l'entrepôt de [Localité 3] par mesure préventive
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e1
15 janvier 2008
Il soutient principalement que : -Aucun procès-verbal des délibérations de la commission de discipline n'a été édité ni transmis aux membres de la commission ni au président du PAH.
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
Ainsi le procès-verbal du 25 août 2023, signifié pour un montant excédant 35.000 euros, relatif à la saisie attribution réalisée auprès du Crédit Agricole Lorrain, a révélé un solde du compte bancaire
étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS
6253ccf4bd3db21cbdd91d2f
27 novembre 2014
C'est à juste titre que le SYNDICAT des COPROPRIÉTAIRES 12 rue des Piliers de Tutelle soutient que le syndic n'a pas besoin d'être autorisé par délibération de l'assemblée Générale des copropriétaires
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b176
17 octobre 2023
vente était inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires, et qu'ils avaient eu connaissance dès avant la signature du compromis des statuts de l'association, du dernier procès-verbal
Pôle 4 - Chambre 10
6360ca3e3c369c7f74996eae
27 octobre 2022
Elle allègue que le procès-verbal versé est signé par 5 personnes qui essaient d'avoir la mainmise sur la confédération ; que le bureau national n'est pas davantage habilité par les statuts à représenter
1ère Chambre
DTA_2214517_20251103
3 novembre 2025
Sur la qualité pour agir de la société TDP : Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal des délibérations de l’associé unique en date du 7 avril 2022 que, par une décision du même
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD000540002
25 octobre 2005
    Le 17 juin 1991, la cour d’assises accueillit la demande du requérant de verser aux débats les procès-verbaux des délibérations municipales. 9.
6528df94aaebb88318fda6bd
12 octobre 2023
statuts prévoit, en tout état de cause, que ce soit dans le cadre de l'organisation d'une assemblée générale ou d'un vote à distance ou par procuration, que le président de séance établit un procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10003
9 janvier 2019
Fondé de pouvoir » (Pièce 78 – Demandeur), occupait au mois de février 2004, l'emploi de « responsable département 1 » dans la catégorie « 9000 Fondé de pouvoir » (Pièce 48 – Demandeur) ; que le procès-verbal
Référés civils
69d00d75cdc6046d470560fe
3 avril 2026
que : les photographies produites par le Demandeur ne seraient plus d'actualité, une réfection de la façade ayant eu lieu en 2020 : la demande est suffisamment étayée par la production des procès-verbaux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031984327
5 février 2016
8 juin 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B..., d'autre part, l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois ; Vu le procès-verbal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100269
11 mars 2014
matière disciplinaire par assignation délivrée à l'officier public ou ministériel soit à la requête du procureur de la République, soit à celle du président de la Chambre de discipline ; que le procès-verbal
13e chambre
5fdc96387fbc8ab936eb0358
13 novembre 2018
Enfin, il ressort du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 13 août 2013 de la société STS qu'une nouvelle demande a été présentée à la CCSF pour obtenir un remboursement sur 30
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00264
27 mars 2019
N..., la cour de renvoi a retenu, par motifs adoptés, que cette dernière avait voté la délibération litigieuse, reconnaissait avoir apposé sa signature sur le procès-verbal et la feuille de présence et
CONTENTIEUX CIVIL
6946b6c275782d5f06fd034a
1 juillet 2025
Suivant procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 17 septembre 2021, ont été notamment adoptées : - la deuxième résolution relative à l'affectation du résultat comptable pour l'exercice
Page 41 sur 1416
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.