X... une convention d'assurance prévoyant, en cas de décès ou d'incapacité, le remboursement du prêt par la compagnie d'assurances ; qu'un contrat semblable a été en outre conclu par M.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

l'arrêt attaqué des mentions duquel il ne résulte pas que la parole a été donnée en dernier à Basri Koyluk ou à son conseil" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement

soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que selon l'article L. 1242-2, sous réserve des contrats

Petit Caunac, de ne pas avoir respecté les obligations du donneur d'ordre en faisant appel à un sous-traitant, et en ayant utilisé les salariés de ce sous-traitant comme ses propres salariés en les encadrant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Si un contrat de sous-traitance a bien été rédigé, il n'a jamais été régularisé par les parties qui n'ont pas réussi à s'entendre sur tous les termes du contrat.

X... bénéficiaire d'un contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTP), a bénéficié à partir

Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes (CNPBTP), dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des primes que l'employeur avait versées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sous la menace d'accepter les 250 000 francs que lui a versés Chira ; que, dès lors qu'il a agi sous la contrainte, le prévenu n'a pas commis le recel qui lui était reproché ; que la déclaration

[C] n'a pas été rémunéré d'avril 2023 à janvier 2024, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Les Sms versés aux débats par M.

engagement contractuel et sans faire preuve de mauvaise foi, l'employeur peut user de son droit d'ordre public de licencier lorsqu'il y est contraint et forcé ; que l'accord conclu le 30 avril 1997 permettait

Courant 2021, la société Armor courtage a informé la société [P] de son souhait de cesser le contrat.

SOC.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2001), que la société Arlatex, preneuse à bail d'un local situé dans un centre commercial, a assigné son bailleur, la société Les Marguerites, en

X... exerçant son activité sous la dénommination Bac aviation Consultancy (compagnie Bac aviation), pour un prix d'un certain montant payable sous forme d'un acompte immédiat et d'un solde à la livraison