54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur sur la date de jugement du tribunal administratif annulé.

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Inexacte interprétation d'une requ^te - Absence d'erreur matérielle.

CETAT03-04-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recevabilité des recours.

54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence - Omission de statuer sur des conclusions (1).

54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION - Absence d'erreur matérielle - Existence d'un avis.

54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION - Absence - Erreur sans influence sur le sens de la décision.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif

    Recours exercés par le requérant concernant ses conditions de détention 1.

    L’association requérante conteste l’argument du Gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes.

soit procédé à l'organisation de nouvelles élections ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie

[D] pouvait avoir un espoir de voir sa requête jugée recevable au regard de l'épuisement des voies de recours internes d'un point de vue processuel.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes, victime);Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation