à la convention de conversion du 6 octobre" ; qu'en déclarant claire et précise une telle clause susceptible de plusieurs sens -en ce que la question se posait de savoir si elle ne visait pas exclusivement

U... a été engagé par la société monégasque Cosmetics Laboratories (la société) dont le siège social est situé à Monaco en qualité de représentant exclusif ; que la société lui a confié la représentation

Sa rémunération brute mensuelle était exclusivement constituée de commissions.

alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de

Pierre X..., demeurant 5, place Maurice Ravel, 64500 Saint-Jean-de-Luz, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Exclusifs

X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, Département Quillet diffusion, à effet du 1er juin 1993, selon contrat écrit de représentant exclusif et à plein temps ; qu'il a été licencié pour faute

, est en droit de bénéficier du statut des VRP, dès l'instant où l'activité de fait du représentant est prépondérante; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de la prime de treizième mois 1989 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, les catégories de personnel visées par la note 77.45 "VRP

L'EURL [U] a présenté à Mme [H] un avenant de VRP statutaire exclusif non cadre à effet du 1er janvier 2017, que la salariée a refusé de signer.

alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de

X... a été engagé par la société Bizerba France le 18 février 1980 en qualité de VRP ; que le contrat de travail prévoyait outre une rémunération fixe brute mensuelle des commissions ; que l'avenant

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait également valoir que ses représentants déposaient toujours leur carte de visite, laquelle mentionnait leur qualité de VRP

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1971 comme représentant exclusif

X... consistaient exclusivement à visiter la clientèle déjà existante, et qu'il n'avait jamais procédé à la prospection de nouveaux clients ; que ce fait, qui était prouvé par les attestations de divers

, sans rechercher s'il ne résultait pas du contrat de travail expressément visé dans sa décision que le salarié, non seulement assurait l'encadrement de VRP placés sous son autorité, ce qui correspondait

juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser la somme précitée à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence d'un VRP

l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 751-7 du Code du travail, prévoyant le versement de diverses indemnités au VRP

promoteur marchandiseur" selon la convention collective des industries chimiques, par la société Coparel Vademecum ; qu'en 1987, cette dernière a décidé de soumettre ses "marchandiseurs" au statut de VRP

X... avait le statut de VRP et était soumis à ce titre à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le premier moyen, que l'activité d'un représentant négociateur immobilier

sommes ; que deux arrêts ont été rendus successivement par la cour d'appel d'Orléans ; que, par arrêt du 27 avril 2000, elle a prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de VRP