pouvoir la décision n° 1356 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Distribution Casino France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la parcelle expropriée était située en zone

agricole du plan local d'urbanisme et, d'autre part, de classer ces parcelles en zone 2AUy du plan local d'urbanisme afin de permettre l'urbanisation de ces terrains et l'extension de la zone de Châteaufarine

de l’article 2 du PPRN « Mouvement de terrain » Ariège-Hers Vif n’autorise dans cette zone, lorsque le terrain est en aléa fort, qu’une extension inférieure à 20 m². 4.

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

en zone UCc du secteur " Lecoq " est de nature à créer une extension de l'urbanisation et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zones UBc

Il est constant que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone identifiée par le plan local d'urbanisme comme présentant un risque lié à la présence de cavités souterraines.

précisions apportées par le PADDUC à la loi littoral ; - le secteur dans lequel s'implante le projet est déjà urbanisé ; les parcelles en cause sont pour certaines déjà bâties et sont situées en zone

, d'un parc de stationnement et de divers espaces commerciaux ; que le même contrat prévoyait la cession à la SAP, en pleine propriété et au fur et à mesure de l'exécution des constructions, de deux zones

de la commune et ont été classées en zone UA.

A3 : « Caractéristique de la zone A3 : / La zone A3 correspond à la partie de la zonz inondable non urbanisée, ou peu urbanisée et peu aménagée, en aléa fort. / Elle comprend deux secteurs / : (...) /

aucune zone UD1'.

Or, le classement opéré en zone naturelle permet précisément de répondre à d'autres orientations du SDRIF, telles que celles visant à préserver les fronts urbains et les zones d'expansion de crues.

de chalandise, ou zone d'attraction commerciale entourant un point de vente, de la zone d'emploi de Saint-Quentin était en 2009 de 150.000 personnes en non alimentaire, le Forum de Picardie étant le pôle

Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité

définissant la zone inondable le long du ruisseau de la Niche par un classement en zone Ni, la commune ne pouvait pas, sans commettre d'erreur de droit, restreindre, en sus, la zone constructible par

zone non inondable et en zone naturelle Nezh du plan local d'urbanisme de cette commune.

des équipements commerciaux a pour objet d'assurer "l'expansion de toutes les formes d'entreprises" de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution