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(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L.

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1994 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est

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bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Ploermel, en matière électorale

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