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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401297_20250310
10 mars 2025
Elles soutiennent qu'elles ne sont pas responsables des désordres affectant les garde-corps en métal ainsi que le système d'éclairage encastré dans les mêmes garde-corps.
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383d
14 décembre 2016
et de la Corse-du-Sud ; que l'article 1 de ce décret énonce que cette indemnité " peut être attribuée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en
4ème chambre
DTA_2203447_20250127
27 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. B est fonctionnaire de l'Etat dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal.
cr
6079a8779ba5988459c4d5cf
30 janvier 2002
528 850 francs, ainsi qu'au paiement d'une amende égale à la moitié de ce montant, soit 750 000 francs, avec prononcé de la contrainte par corps ; " aux motifs que l'obligation de déclaration qui n'empêche
1ère chambre
DTA_2400348_20251224
24 décembre 2025
A..., représentant le préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100929
13 juillet 2016
X... qui soutenait avoir été victime de violences de son épouse, Mme Y..., l'arrêt condamne le mari à verser des dommages-intérêts pour avoir provoqué de façon abusive l'hospitalisation sous contrainte
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212106_20220811
11 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a mis fin à son stage dans le corps
7ème Chambre
DTA_2100186_20250130
30 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
6253cd7dbd3db21cbdd9381a
Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 1 545, 67 € euros par mois pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures, outre une prime d'ancienneté, ainsi que des primes et indemnités
6253cd7ebd3db21cbdd93847
6253c8debd3db21cbdd867d9
5 mars 2003
La Direction des services fiscaux conclut à la confirmation du jugement déféré et notamment en ce qu'il y a lieu d'exercer contre les prévenus la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts directs
6079a8829ba5988459c4db2c
16 mars 1964
CASSATION PARTIELLE ET REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED); 2° Y...
6079a7e19ba5988459c4b429
24 mars 1981
DE LA ROUTE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1,
6079a8129ba5988459c4bc90
2 mai 1983
PLACES LES NUMEROS DES PREMIER ET DERNIER BILLETS DELIVRES, LEUR NOMBRE, LE PRIX DE LA PLACE ET LA RECETTE CORRESPONDANTE OU TOUS REGISTRES OU DOCUMENTS EN TENANT LIEU " (ARRET ATTAQUE, P. 7 & 4 ET P. 8 & 1)
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494123.20240628
28 juin 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de la titulariser dans le corps
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659074
23 décembre 2014
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100667_20240201
1 février 2024
D A, représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 210-2021 pris par le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse (PNRC) le 13 avril
6253cdc8bd3db21cbdd9472a
28 août 2019
L'Urssaf de la Corse a formalisé appel de cette décision le 23 mai 2018.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201537
10 octobre 2013
X... a formé opposition à une contrainte décernée le 24 août 2009 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; que cette opposition a été déclarée irrecevable comme étant
6253cdc7bd3db21cbdd9471f
Par jugement en date du 28 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a : - déclaré l'opposition recevable, - au fond, validé la contrainte décernée le 9 février 2016 par le
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